Traduction de «Direction nationale de domaines et de fonds publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction nationale de domaines et de fonds publics
National Judicial Board for Public Lands and Funds

Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]
National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]

Directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense
Directive on defence procurement

Fonds d'encouragement à la traduction des publications de l'UNESCO dans des langues nationales
Fund to encourage the translation of UNESCO publications into national languages

directive régissant les fonds non-publics
non-public funds directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cadres sont censé déterminer les domaines d'interventions prioritaires et de leur ventilation financière, ainsi que définir le rôle des différentes administrations nationales dans la gestion du fonds.
The frameworks were to set the main areas of priority assistance and their financial breakdown and to define the role of the various national authorities in the management of the Fund.

Il est particulièrement important pour le développement du marché européen du capital-investissement que soient adoptées dans les meilleurs délais: (i) la directive sur la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaire; (ii) les deux directives sur les OPCVM; (iii) les deux directives modifiées sur les prospectus et (iv) les suites législatives de la communication sur la stratégie de l'UE dans le domaine comptable.
Of particular importance for developing the EU risk capital market will be the timely adoption of the: (i) directive on the prudential supervision of supplementary pension funds; (ii) two directives on UCITS; (iii) amendment of the two directives on prospectuses; and (iv) legislative follow-up to the EU Accounting Strategy Communication

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

Sans préjudice, en ce qui concerne les fonds propres, de la proposition que la Commission devrait présenter conformément à l’article 62, les adaptations techniques visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive dans les domaines suivants sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 151, paragraphe 2:»
Without prejudice, as regards own funds, to the proposal that the Commission is to submit pursuant to Article 62, the technical adjustments designed to amend non-essential elements of this Directive in the following areas shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 151(2):’.

La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.
The Commission intends to conduct in-depth reflection in five fields, namely the elimination of unjustified barriers to cross-border consolidation, the E-money Directive, Insurance Guarantee Schemes, the Hague Securities Convention and the feasibility of optional instruments ("Article 26 scheme") in the financial services sector.

La coopération, vécue dans une Europe commune, soude bien davantage les êtres - et ce, d'autant plus, en des temps difficiles - que tous les beaux discours et, à cet égard, nous avons pu voir que cette Union européenne - et je voudrais avant toute chose féliciter la Commission de son attitude - qui est, souvent, jugée inflexible voulait faire preuve de flexibilité, en matière d'affectation des fonds structurels, de versement des aides au secteur agricole, de règles de mise en œuvre des fonds pouvant être engagés par l'Europe. Faire preuve de flexibilité quant au régime applicable aux aides d'État - domaine où les fonds ne sont pas attribués directement - ou quant aux procédures de passation de marchés publics constitue un signal positif qui montre que l'Europe peut évoluer lorsque c'est nécessaire.
Cooperation experienced in a European context does more in hard times than endless lofty speeches and we have seen here – and my congratulations first and foremost to the Commission on how it has kicked into action – that the European Union, which is often perceived as inflexible, is keen to show how flexible it can be by earmarking Structural Fund resources, by paying out aid to farmers, by implementing rules for funds available from Europe, by applying a flexible aid regime, i.e. where funds are not channelled directly, and by being flexible in its competition requirements. And this sends out a good message, a message that, when it has to, Europe can get moving.

Cet amendement contient certaines lignes directrices pour les futurs travaux dans des domaines tels que le champ d’application de la directive en ce qui concerne les fonds (entièrement ou partiellement) couverts ou non, par exemple ce que l’on appelle les fonds garantis, qui sont partiellement couverts, et les fonds immobiliers, qui ne sont pas couverts, sans compter l’étendue des investissements dans les différentes catégories d’instruments.
The amendment contains some guidelines for the future work in areas such as the scope of the Directive as regards funds covered or not covered (in full or in part), for example so called guaranteed funds which are partially covered, and real-estate funds which are not, and not least the scope of investments in the various categories of instrument.

5. insiste pour que les entreprises qui violent, sur des points essentiels, les engagements ou obligations découlant de la présente directive ne perçoivent aucun crédit des Fonds structurels et/ou que ces entreprises soient même obligées de rembourser les crédits de ces Fonds, et d'autres crédits communautaires, ou les aides nationales qui leur ont été octroyées pour promouvoir le développement régional et l'emploi, et soient exclues des marchés publics et des aides publiques;
5. Insists that no Structural Fund monies should be granted to companies which have breached major aspects of their obligations under the Directive, and/or that such companies should be required to repay these and any other Community funds or national aid given to such companies for the promotion of regional development and employment, and that they should be excluded from public procurement and public subsidies;

Elle va, dans ce cadre, examiner les besoins d'harmonisation dans certains secteurs pour lesquels il apparaît que les réglementations nationales étaient encore disparates, créant des problèmes potentiels en terme de libre circulation des services et de protection des consommateurs ( par exemple dans le domaine de certains fonds d'investissement non harmonisés.
In this connection, it will examine the harmonisation needs in certain sectors where it transpired that national rules still diverged, creating potential problems for the free movement of services and consumer protection (e.g. in the case of certain non-harmonised investment funds).