Vertaling van "Direction générale de la concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

DG Concurrence | direction générale de la concurrence
DG Competition | Directorate-General for Competition

Direction générale IV-Concurrence
Directorate-General IV-Competition

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

produit directement concurrent [ marchandise directement concurrente ]
directly competitive good

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

Direction générale des programmes de dotation [ Programmes de dotation et de la catégorie de la gestion | Direction générale des programmes de la catégorie de la gestion | Direction générale des programmes de la haute direction ]
Staffing Programs Branch [ Staffing and Management Category Programs | Management Category Programs Branch | Senior Excutive Programs Branch ]

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

concurrent direct
direct competitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.3. En 2012, le secrétariat général de la Commission et la direction générale de la santé et des consommateurs ont reçu le plus grand nombre de demandes initiales (respectivement 12,10 et 7,28 %), talonnés par la direction générale de la concurrence (6,81 %), et par la direction générale de l’environnement (6,61 %).
3.3. In 2012, the Commission Secretariat General and Directorate-General for Health and Consumers received the highest number of initial requests (12.10% and 7.28% respectively), very closely followed by the Directorate-General for Competition with 6.81% of initial applications and the Directorate-General Enviroment with 6.61%.

Il y a lieu de noter que l’intérêt pour les documents de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (laquelle occupait la première place en 2011) s’est atténué, tandis que la demande de documents et de fichiers détenus par la direction générale de la concurrence est restée élevée.
It is worth noting that the interest in obtaining documents from Directorate-General for Taxation and Customs Union (which ranked first in 2011) has decreased, whereas the demand for documents and files held by the Directorate-General for Competiton remained at a high level.

Le 19 avril 2016, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne ont organisé conjointement une audition publique sur les mesures à prendre pour doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles européennes de concurrence.
On 19 April 2016, the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament and the Commission's Competition Directorate General co-organised a Public Hearing on how to empower national competition authorities to be more effective enforcers.

108. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
108. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

110. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
110. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

(38) Pour éviter la prolifération de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que le régime spécial actuellement en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 3 de la directive 93/38/CEE et de l'article 12 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures(13), en ce qui concerne les entités qui exploitent une zone géographique dans le but de prospecter ou extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides, soit remplacé par une procédure générale permettant l'exemption des secteurs directement exposés à la concurrence.
(38) To forestall the proliferation of specific arrangements applicable to certain sectors only, the current special arrangements created by Article 3 of Directive 93/38/EEC and Article 12 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons(13) governing entities exploiting a geographical area for the purpose of exploring for or extracting oil, gas, coal or other solid fuels should be replaced by the general procedure allowing for exemption of sectors directly exposed to competition.

Je ne suis pas du tout en faveur d'un affaiblissement de la politique de concurrence en général, au contraire, ni d'une diminution du rôle de la direction générale de la concurrence pour ce qui est de la politique de concurrence.
I absolutely do not want to see a weakening of competition policy in general. On the contrary. Nor do I want to see the Competition Directorate-General’s role in competition policy weakened.

La direction suivie est semblable à celle récemment adoptée pour les accords verticaux et répond principalement à deux objectifs : éviter à la Direction générale de la concurrence de devoir examiner des cas qui ne sont d'aucun intérêt pour la politique de concurrence et permettre aux entreprises d'établir si un accord implique des restrictions de la concurrence et s'il peut bénéficier d'une exemption.
The line taken is similar to that recently adopted on vertical agreements, and primarily responds to two objectives: preventing the Directorate-General for Competition having to examine cases which have no bearing on competition policy, and enabling the businesses themselves to establish whether or not an agreement would restrict competition and whether it would be eligible for an exemption.

29. estime, dans l'optique de la modernisation, que l'application des règles de concurrence par la Commission gagnerait encore en efficacité et en cohérence si les questions concernant la concurrence dans tous les secteurs étaient de la compétence d'une seule direction générale, et demande dès lors que les questions concernant la concurrence dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, des transports, du charbon et de l'énergie soient confiées à la Direction générale de la concurrence;
29. Considers that, as part of the modernisation process, the application of competition rules by the Commission would gain further in efficiency and consistency if competition issues relating to all sectors were dealt with by a single Directorate-General, and calls therefore for competition issues relating to agriculture, fisheries, transport, coal and energy to be transferred to the Directorate-General for Competition;