Traduction de «Direction des affaires judiciaires et gouvernementales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des affaires judiciaires et gouvernementales
Justice and General Government Branch

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

Direction des affaires gouvernementales
Government Business Directorate

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;
H. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas such high-profile cases as that of Alexei Navalny are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens; whereas the current court decision represents a politically motivated attempt to punish Alexei Navalny as one of the most prominent opponents of the government;

République italienne: le ministère de la justice, département des affaires judiciaires – direction générale de la justice pénale.
the Italian Republic: the Ministry of Justice, Department of Judicial Affairs – Directorate General of Criminal Matters;

1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l’article 11.
1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.

1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l’entrée en vigueur de la directive 2004/83/CE, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l’intéressé a cessé d’être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l’article 16.
1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of Directive 2004/83/EC, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third-country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.

Il aurait dû être évident que la combinaison de l’interprétation de ces affaires judiciaires et de l’existence de la renonciation entraînerait des difficultés et l’affaiblissement des objectifs de la directive.
It ought to have been apparent that the combination of the interpretation of these legal acts and the existence of the opt-out would create difficulties and to the objectives of the directive being undermined.

40. suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle-ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service "Politique, législation et affaires judiciaires" de l'OLAF;
40. Urges that the checking of regulations, directives and decisions with a view to fraud-proofing should be left in principle to the Commission; where necessary the Commission may ask OLAF's Policy, Legislation and Legal Affairs division for support;

suggère que le soin de s'assurer que les règlements, les directives et les décisions sont à l'épreuve de la fraude doit en principe être confié à la Commission; celle‑ci peut, le cas échéant, solliciter l'appui du service "Politique, législation et affaires judiciaires" de l'OLAF;
35. Urges that the checking of regulations, directives and decisions with a view to fraud-proofing should be left in principle to the Commission; where necessary the Commission may ask OLAF’s Policy, Legislation and Legal Affairs division for support;

1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut conféré par la protection subsidiaire qui a été accordé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler, lorsque l'intéressé a cessé d'être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de l'article 16.
1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be eligible for subsidiary protection in accordance with Article 16.

1. En ce qui concerne les demandes de protection internationale introduites après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres révoquent le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettent fin ou refusent de le renouveler lorsque le réfugié a cessé de bénéficier de ce statut en vertu de l'article 11.
1. Concerning applications for international protection filed after the entry into force of this Directive, Member States shall revoke, end or refuse to renew the refugee status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if he or she has ceased to be a refugee in accordance with Article 11.