Vertaling van "Direction de la liaison et du soutien juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la liaison et du soutien juridique
Legal Liaison and Support Directorate

Direction du soutien juridique
Litigation Support Directorate

Direction générale du soutien juridique
Litigation Support Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive fournit le cadre et les mécanismes existants en cas d'infraction fournissent le soutien juridique voulu à une meilleure transposition et à une meilleure application de ses dispositions.
The Directive provides the framework and the existing infringement mechanisms provide legal support for better transposition and application of the Directive.

Du ministère de la Santé: Dr Robert Peterson, directeur général, Direction des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments; David Lee, directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison; Anne Bowes, gestionnaire, Brevets et liaison; David K. Edwards, conseiller juridique, Service juridiques.
From the Department of Health: Dr. Robert Peterson, Director General, Therapeutics Products Directorate, Health Products and Food Branch; David Lee, Director, Office of Patented Medicines and Liaison; Anne Bowes, Manager, Patent and Liaison; David K. Edwards, Legal Counsel, Legal Services.

Il s'agit de M. Irving Miller, conseiller juridique d'Industrie Canada au ministère de la Justice; M. Lynden Hillier, directeur exécutif du Secrétariat aux coopératives à Agriculture et Agroalimentaire Canada—le ministère chargé de la liaison avec les coopératives canadiennes; Mme Jennifer Elliott, analyste juridique dans ma direction à Industrie Canada; et Mme Cheryl Ringor, agente de l'examen corporatif à la Direction générale des corporations à Industrie Canada, qui sera chargée d'administrer cette loi si le Parlement décide de l'adopter.
Jennifer Elliott, who is a legal policy analyst with my directorate at Industry Canada; and Ms. Cheryl Ringor, who is a compliance officer with the Corporations Directorate of Industry Canada, which will be charged with administering this legislation if Parliament decides to enact it.

Grâce à ce soutien, l'UE leur a accordé une protection directe ainsi qu'une assistance médicale et juridique, elle les a aidés à se déplacer lorsqu'ils étaient menacés; elle a aussi assuré une formation à la sécurité et organisé des campagnes publiques dans de nombreux pays.
With this support the EU has ensured direct protection, medical and legal aid to human rights defenders, relocation of individual defenders under threat, security training and public campaigning in many countries.

Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d'un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes.
The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs pour les opérations liées aux nouveaux défis.
Several amendments of Regulation (EC) No 1698/2005 are necessary to establish the legal framework to allow Member States to use the amount of EUR 1 020 million, in continuity with the amendments introduced by Council Regulation (EC) No 74/2009 which enables Member States to use amounts resulting from increased compulsory modulation and unused funds generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers on operations related to the new challenges.

L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs.
However, the industry can be of considerable assistance in restricting the circulation of illegal content (particularly in the case of child pornography, racism and anti-Semitism) by means of effective self-regulation schemes (such as codes of conduct and hotlines) governed and supported by legislation, and with consumer backing.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.

Les fonctions des magistrats de liaison comprennent normalement toute activité en vue de favoriser et d'accélérer, notamment par l'établissement de contacts directs avec les services compétents et avec les autorités judiciaires de l'Etat d'accueil, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale et, le cas échéant, civile. 2. Les fonctions des magistrats de liaison peuvent également inclure, sur la base des arrangements conclus entre l'Etat membre d'envoi et l'Etat membre d'accueil, toute activité en vue d'assurer des fonctions d'échange d'informations et de données statistiques, visant à favoriser la connaissance mutuelle des systèmes respectifs et des banques de données juridiques des Etats intéressés, ainsi que les relations entre les professions juridiques propres à chacun de ces Etats.
The tasks of liaison magistrates shall normally include any activity designed to encourage and accelerate all forms of judicial cooperation in criminal and, where appropriate, civil matters, in particular by establishing direct links with the competent departments and judicial authorities of the host State. 2. Under arrangements agreed between the home Member State and the host Member State, liaison magistrates' tasks may also include any activity connected with handling the exchange of information and statistics designed to promote mutual understanding of the legal systems and legal data bases of the States concerned and to further relations between the legal professions of each of those States.