Traduction de «Dette non réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette non réglée
outstanding liability

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dette perpétuelle [ dette non rachetable | dette non amortissable ]
unsinkable debt

encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie
outstanding debt | debt outstanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) le total du montant de la dette non réglée des services d’électricité appartenant à la province qui est garantie par elle et du total des sommes qu’elle a avancées à ces services et non remboursées, au dernier jour de l’année d’imposition de chaque service se terminant au cours de l’exercice précédent, ce total étant déterminé par le ministre selon les comptes publics de la province et d’autres renseignements pertinents,
(A) the sum of the amount of the outstanding, provincially guaranteed debt of electric utilities owned by the province and all outstanding amounts advanced by the province to those electric utilities, as of the end of the taxation year of each electric utility ending in the previous fiscal year, as determined by the Minister on the basis of the public accounts of the province and other relevant information, and

À l'heure actuelle, je pense que la dette non réglée s'élève à 1,2 milliards de dollars, ce qui restreint le champ d'action des Nations Unies.
I think the present outstanding liability is $1.2 billion. So as a result, there is a restriction on exactly how far they can go.

Je sais qu'au Québec, on a opté pour faire en sorte que le candidat soit personnellement responsable de ses dettes non réglées à la fin de la course.
I know that in Quebec the approach taken to resolve this is to make the candidate personally liable for the debts that are outstanding at the end of the contest.

Pour en revenir aux premiers principes, je me demande si la solution ne consiste pas simplement, en ce qui a trait aux dettes non réglées, et je pense que cela s'applique davantage aux courses à la direction, d'éliminer les dons uniques de 1 200 $, permettre que cela soit pluriannuel et, franchement, mettre la pression sur les candidats pour qu'ils ramassent de l'argent.
I'm wondering if, getting back to first principles, the solution doesn't just rest in terms of dealing with past outstanding obligations in future—I guess this applies more to leadership—removing that $1,200 one-time donation, allowing it to be multi-year, and frankly, just keeping the heat on individuals to raise money. We have generous tax receipts for candidates.

Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.

149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes seront réglées lorsque le montant saisi sera restitué.
149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.

Le gouvernement du Canada a pour politique de comptabiliser, pour chaque exercice, les dettes non réglées au 31 mars.et de les débiter des crédits existants.même lorsque le crédit a été ou sera ainsi entièrement utilisé ou dépassé.
It is the policy of the Government of Canada to record liabilities to outside organizations and individuals incurred up to and including March 31st.and to charge them to existing appropriations.even when the appropriation has been, or will be over-expended.

l'acte constitutif et les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des sociétaires à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.
the memorandum and articles of association shall stipulate that payments may be made from those accounts to members only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled.

i)l'acte constitutif ou les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres de la mutuelle à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.
(i)the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from those accounts to members of the mutual undertaking only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level or, after the dissolution of the undertaking, where all the undertaking's other debts have been settled.

les statuts disposent qu'il n'est possible d'effectuer des paiements en faveur des membres à partir de ces comptes que si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de solvabilité disponible au-dessous du niveau requis ou, après dissolution de l'entreprise, que si toutes ses autres dettes ont été réglées.
the memorandum and articles of association must stipulate that payments may be made from these accounts to members only in so far as this does not cause the available solvency margin to fall below the required level, or, after the dissolution of the undertaking, if all the undertaking's other debts have been settled.