Vertaling van "Dessins joints au contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dessins joints au marché [ dessins joints au contrat ]
contract drawings

dessins joints au marché
contract drawings

contrat de fabrication d'après dessin technique
build-to-print contract

gérant des contrats de dessin
Contract Drafting Manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Le gouverneur en conseil peut enjoindre à une personne ou autorité provinciale de remettre sans délai au secrétaire du ministère tout document n’étant pas un bien privé — notamment des cartes, plans, cahiers des charges, devis, rapports, livres, dessins, instruments, modèles, contrats ou archives — qu’elle a en sa possession ou garde et qui a rapport à un chemin de fer ou à des bâtiments ou terrains s’y rattachant ou à un canal placés sous l’autorité du ministre ou sous sa compétence.
19. The Governor in Council may require any person or any provincial authority having the possession or custody of any maps, plans, specifications, estimates, reports or other papers, books, drawings, instruments, models, contracts, documents or records that are not private property and that relate to any railway, building or property connected therewith, or to any canal under the management, charge and direction or the control of the Minister, to deliver them without delay to the Secretary.

(2) Une personne avec qui le ministre a conclu un engagement conformément au paragraphe (1) n’est pas tenue de verser des redevances au titre d’un contrat, d’une loi ou d’une autre autorité en raison de la violation ou de l’emploi, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de défense auquel s’applique l’engagement visé au paragraphe (1), d’un brevet, d’un dessin industriel enregistré ou d’une topographie enregistrée, ou à l’égard d’une aide apportée ou de services techniques fournis pour l’exécution d’un tel contrat.
(2) A person with whom the Minister has contracted under subsection (1) is not liable to pay royalties under any contract, statute or otherwise by reason of the use or infringement of a patent, registered industrial design or registered topography in, or in respect of engineering or technical assistance or services furnished for, the performance of a defence contract and to which the contract under subsection (1) applies.

La directive concernant les clauses abusives dans les contrats s’applique aux conditions générales habituellement jointes au contrat conclu entre la société de location de voitures et le consommateur.
The Unfair Contract Terms Directive applies to the standard terms and conditions that are usually attached to the contract concluded between the car hire company and the consumer.

(e) une indication concernant la conclusion ou non, par le défunt, d'un contrat de mariage ou d'un contrat relatif à une relation pouvant avoir des effets comparables au mariage; si ni l'original ni une copie du contrat ne sont joints, l'indication de la localisation de l'original;
(e) an indication of whether the deceased had entered into a marriage contract or into a contract regarding a relationship which may have comparable effects to marriage; if neither the original nor a copy of the contract is appended, indication regarding the location of the original;

Lors de la première étape, une référence à la législation applicable devrait nécessairement faire partie de la documentation jointe au contrat.
At the first stage, the need for the inclusion of a reference to the law applicable should become a component of the contract documentation.

Les États membres peuvent également préciser ou compléter l'annexe jointe au contrat.
Member States may also further specify or complete the Appendix annexed to the contract.

Indiquer, pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent être joints, les numéros des annexes correspondantes.
For each item for which drawings or photographs must be attached, give numbers of the corresponding attached documents.

Dessin et description technique du ou des réservoir(s) incluant l'ensemble des joints et des canalisations du système d'aération et de compensation de la surpression, les bouchons, les soupapes et les dispositifs de fixation: .
Drawing and technical description of the tank(s) with all connections and all lines of the breathing and venting system, locks, valves, fastening devices:

M. Merritt : Je n'ai pas avec moi les annexes qui ont été jointes au contrat de mise en œuvre pour le financement initial de 10 ans de ces commissions et je ne peux donc pas vous répondre maintenant.
Mr. Merritt: I do not have the schedules with me that were attached to the implementation contract for the initial 10-year funding for those boards, so I could not give you those answers now.