Traduction de «Des résultats juridiquement probants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des résultats juridiquement probants
legally conclusive results

résultat juridique
legal result

Résultats probants et efficaces
Solutions that deliver

résultat probant
strong result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné la priorité accordée aux pays en développement et aux économies en transition, une attention particulière sera portée à l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ayant déjà donné des résultats techniques probants, les connaissances scientifiques issues de programmes comme les programmes-cadres communautaires étant également prises en considération.
Given the focus on developing countries and transition economies, the emphasis will be placed on deploying environmentally sound technologies with a proven technical track record, also taking account of science-based knowledge resulting from such programmes as the Community Framework Programmes.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Cependant, n’étant pas contraignants, ces principes communs ont été appliqués sans grande cohérence dans l’Union, avec des résultats peu probants.
However, given their non-binding nature, those common principles have been applied in an inconsistent manner throughout the Union and with ineffective results.

4 979 échantillons (96,1 %) étaient conformes aux dispositions de la directive, 123 échantillons (2,4 %) étaient non conformes et 80 échantillons (1,5 %) ont donné des résultats non probants.
4.979 samples (96.1%) were compliant with the provisions of the Directive, 123 samples (2.4%) were non-compliant, 80 samples (1.5%) gave inconclusive results.

Des tests rapides peuvent être utilisés à la fois pour déceler initialement les cas suspects et, en cas de résultat non probant ou positif, pour les confirmer, conformément aux lignes directrices du laboratoire de référence communautaire et à condition:
Rapid tests may be used for both primary screening of suspect cases and, if inconclusive or positive, for subsequent confirmation, according to the guidelines from the Community reference laboratory and provided that:

On peut considérer que le résultat, juridique ou de fait, doit rendre justice aux intérêts que ces instruments doivent servir en vertu du traité [13].
That may be defined as a legal or factual situation which does justice to the interest which in accordance with the Treaty the instrument is to ensure [13].

On peut considérer que le résultat, juridique ou de fait, rendra justice aux intérêts que ces instruments doivent servir en vertu du traité [22].
That may be defined as a legal or factual situation which does justice to the interest which in accordance with the Treaty the instrument is to ensure [22].

Six échantillons ont donné des résultats non probants.
Six samples were found to be irradiated. The results were inconclusive in six cases.

Onze d'entre eux ont donné des résultats non probants.
The results were inconclusive in 11 cases.