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Annonce des résultats
Ayant force de loi
Communication des résultats
Communiqué sur les résultats
Comptabiliser dans les résultats
Comptabiliser en résultat
Constater dans les résultats
Constater en résultat
Cultures positives
Des résultats juridiquement probants
Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Frottis de Papanicolaou anormal
Imputer aux résultats de l'exercice
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Imputer à l'exercice
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
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Porter dans les résultats
Porter en résultat
Prendre en compte dans les résultats
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Qui lie juridiquement
Résultat juridique
Résultats
Résultats chromosomiques anormaux

Traduction de «résultat juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


des résultats juridiquement probants

legally conclusive results


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abno ...[+++]


comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats

recognize in income | include in income | reflect in income | report in income


communiqué sur les résultats [ communication des résultats | annonce des résultats | publication des résultats | résultats ]

earnings announcement [ earnings release | earnings report ]


participation aux résultats | participation aux résultats de l'entreprise | participation aux resultats de l'exploitation

share of gross company profits


Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

Legal Instruments Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other legal circumstances


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Question n 335 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la responsabilité de la Société d’expansion du Cap-Breton (SECB) à l’égard du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) et des prestations de commisération pour cause d’invalidité (PCI) de l’ancienne Société de développement du Cap-Breton: a) en quelle année la SECB a-t-elle assumé la responsabilité du PERA et des PCI; b) quels sont, par année, le nombre total et le résultat des décisions rendues par (i) la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (NSWCB), (ii) le tribunal d’appel de l’assurance contre les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (WCAT ...[+++]

Question No. 335 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Enterprise Cape Breton Corporation’s (ECBC) responsibility for the former Cape Breton Development Corporation’s Early Retirement Incentive Program (ERIP) and Compassionate Disability Benefit (CDB): (a) what year did ECBC become responsible for the ERIP and CDB; (b) what is the total number and outcome of decisions by year rendered by (i) the Nova Scotia Workers’ Compensation Board (NSWCB), (ii) Nova Scotia Workers’ Compensation Appeals Tribunal (WCAT), (iii) the Supreme Court of Nova Scotia related to the ERIP and CDB; (c) how many cases did ECBC utilize in-house legal services and thi ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de per ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


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Enfin, nous avons réussi à préserver le débat concernant le protocole de Kyoto et un futur résultat juridique.

Finally, we managed to keep open the discussion about the Kyoto Protocol and a future legal outcome.


Ma principale observation est que les instruments juridiques non contraignants, qui ne sont pas de nature juridiquement contraignante, mais qui produisent néanmoins des résultats juridiques indirects certains, se sont révélés adéquats pour une réglementation efficace de certains domaines de l'activité communautaire – dans le cadre des traités communautaires, naturellement, et des conditions prévues par ces mêmes traités.

My main observation is that soft-law instruments, which do not take on a legally binding nature but nevertheless produce certain indirect legal results, have proven adequate for the effective regulation of certain areas of Community activity – within the framework of the Community treaties, of course, and subject to the requirements laid down in those treaties.


17. tient compte du fait que de nombreuses analyses génétiques seront utilisées à des fins prédictives et que toute réflexion sur les graves conséquences aux niveaux médical, éthique, psychologique et juridique que peuvent entraîner des résultats erronés implique la nécessité de définir, sur le plan national et européen, un cadre juridique et réglementaire visant à:

17. Notes that genetic testing will in many cases be used for predictive purposes and that any discussion on the enormous medical, ethical, psychological and legal implications of inaccurate findings raises the need to determine a legal and regulatory framework at European and national level to:


Surtout en ce qui concerne les tests génétiques, toute réflexion sur les énormes conséquences au niveau médical, juridique, psychologique et éthique d'un faux résultat d'analyse génétique pose les questions de savoir comment:

Especially where genetic tests are concerned, any discussion on the immense medical, legal, psychological, and ethical consequences of an incorrect test result raises questions such as:


La complexité du problème rend aussi nécessaire sa prise en charge par une politique composée, une politique dans laquelle il ne peut pas y avoir de simplifications, une politique qui mène d’une part à la création d’un cadre juridique, - car le cadre juridique est un élément qui compose les États -, et d'autre part à un cadre juridique qui soit dynamique, qui propose des solutions aux problèmes et qui ne se limite pas à de simples actions répressives, même si elles sont la conséquence ou le résultat de l’application de la loi.

Because the problem is complex, we need to respond to it with a complex policy, a policy which brooks no simplifications, a policy which will result in a new legal framework, because a legal framework is a constituent element of a state, but a legal framework which is dynamic and solves problems rather than confining itself to simple repressive action, even where they are the effects of application of the law.


PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultat ...[+++]

MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where ...[+++]


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