Vertaling van "Demande séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande séparée
manual request

demande qui peut être séparée
severable claim

demande de dispense séparée
standalone waiver request

demandes autres que séparées
non-standalone waivers

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«demande de protection internationale» ou «demande», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.
‘application for international protection’ or ‘application’ means a request made by a third- country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive 2011/95/EU, that can be applied for separately.

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers concerné ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
Any application for international protection is presumed to be an application for asylum, unless a third-country national explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately.

«demande de protection internationale» ou «demande», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée;
‘application for international protection’ or ‘application’ means a request made by a third- country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive 2011/95/EU, that can be applied for separately;

b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././CE [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
(b) "application" or "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [../../EC] [the Qualification Directive], that can be applied for separately.

b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././CE [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
(b) "application" or "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [../../EC] [the Qualification Directive], that can be applied for separately;

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée;
Any application for international protection is presumed to be an application for asylum, unless the person concerned explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers concerné ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
Any application for international protection is presumed to be an application for asylum, unless a third-country national explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
Any application for international protection is presumed to be an application for asylum unless a third-country national or a stateless person explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately.

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
Any application for international protection is presumed to be an application for asylum unless a third-country national or a stateless person explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;

Toute demande de protection internationale est présumée être une demande d’asile, à moins que la personne concernée ne sollicite explicitement un autre type de protection pouvant faire l’objet d’une demande séparée.
Any application for any type of international protection is presumed to be an application for asylum, unless the person concerned explicitly requests a different type of protection that can be applied for separately.