Traduction de «demande de dispense séparée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de dispense séparée
standalone waiver request

dispense séparée
standalone waiver

dispense demandée [ demande de dispense ]
exemption requested

demande qui peut être séparée
severable claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais de réception et de représentation doivent faire l’objet de demandes de remboursement séparées, conformément à la décision de la Commission relative à ce type de frais.
Entertainment and representation expenses must be claimed separately in line with a Commission decision governing such expenses.

S'agissant des montants inférieurs à ce seuil, les Etats membres décident eux-mêmes (sans préjudice des contrôles sur place effectués par la Commission) si les conditions pour la dispense sont réunies. L'examen des demandes de dispense par la Commission a constitué une tâche particulièrement importante et grandissante pour elle.
For amounts below this threshold, the Member States themselves decide whether the conditions for a waiver have been met (without prejudice to on-the-spot inspections by the Commission).Examination of the waiver requests is a particularly important and ever-growing task for the Commission.

La plupart des États membres ne recueillent pas de statistiques au sujet du nombre de demandes de dispense de l’obligation de faire apposer un cachet, présentées par des ressortissants de pays tiers, ou n’enregistrent simplement pas ces demandes.
Most of the Member States do not collect statistical data concerning the number of requests from third-country nationals to be dispensed from the stamping obligation or do not register such requests at all.

La réalisation de ce contrôle a permis à la Commission de refuser, de manière circonstanciée, deux des trois demandes de dispense.
This inspection enabled the Commission to substantiate its refusal of two of the three requests for a waiver.

Par ailleurs, il convient de noter la réalisation en 2004 d'un contrôle autonome aux Pays-Bas. Ce contrôle visait à vérifier sur place les données communiquées par ledit Etat à l'appui de dossiers de demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non-valeur.
An autonomous inspection was also carried out in the Netherlands in 2004 to check on the spot the data forwarded in support of requests to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off.

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted.

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée (...)
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted (...)

Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée (.)
No further requests to be excused, or to be heard, may then be accepted (.)