Vertaling van "Demande spéciale d'information " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande spéciale d'information
ad hoc information request

demandes spéciales de remboursement
special applications for refunds

demandes spéciales pour remboursements supplémentaires
special applications for additional refunds

Chef, Service des renseignements, des voyages et des demandes spéciales
Briefings, Trips and Special Requests Unit, Chief

demande spéciale
miscellaneous demand

Service des renseignements, des voyages et des demandes spéciales
Briefings, Trips and Special Requests Unit

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demander une constatation spéciale
seek a special finding

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

demande d'information
inquiry | request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, dans lequel figureraient en particulier des informations concernant les demandes d'appui soumises par les États membres, les analyses de l'application des critères servant à évaluer les demandes d'appui, les plans de coopération et d'appui, la participation des partenaires en matière de réformes et les mesures spéciales adoptées.
The Commission should provide the European Parliament and the Council with an annual monitoring report on the implementation of the Programme, including information on requests for support submitted by Member States, on analyses of the application of the criteria for assessing the requests for support, on cooperation and support plans, on participation of reform partners, and on special measures adopted.

vérification des informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) préalablement à leur voyage; traitement automatique des demandes en consultant les bases de données de l'UE et une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS, et examen pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrance des autorisations de voyage dans les minutes qui suivent la soumission de la demande en l'absence de correspondance dans les listes ou d'éléments requérant une analyse plus poussée.
Verification of information submitted prior to travel by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.); Automatic processing of applications against EU databases and a dedicated ETIAS watch list, and screening to determine if there are reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issuing of travel authorisations in cases where no hits or elements requiring further analysis are identified, within minutes of the application being submitted.

vérifier les informations communiquées par les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa (informations sur l'identité, document de voyage, informations relatives au lieu de résidence, coordonnées de contact, etc.) grâce à une application en ligne, préalablement à leur voyage vers l'UE, pour déterminer s'ils posent un risque d'immigration irrégulière ou en matière de sécurité ou de santé publique; traiter de manière automatique toute demande soumise par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application mobile, en consultant d'autres systèmes d'information de l'UE (tels que le SIS, le VIS, les bases de données d'Europol et d'Interpol, l'EES, Eurodac, l'ECRIS), une liste de surveillance spéciale pour l'ETIAS (établie par Europol) et des règles d'examen ciblées, proportionnées et précises pour déterminer s'il existe des indications factuelles ou des motifs raisonnables de délivrer ou de refuser une autorisation de voyage; délivrer les autorisations de voyage.
Verify the information submitted by visa-exempt third country nationals (such as information related to identity, travel document, residence information, contact details etc.), via an online application ahead of their travel to the EU's external borders, to assess if they pose a risk for irregular migration, security or public health; Automatically process each application submitted via a website or a mobile application against other EU information systems (such as SIS, VIS, Europol's database, Interpol's database, the EES, Eurodac, ECRIS), a dedicated ETIAS watch list (established by Europol) and targeted, proportionate and clearly defined screening rules to determine if there are factual indications or reasonable grounds to issue or refuse a travel authorisation; Issue travel authorisations.

Le CSP des Seychelles et la Commission européenne sont informés du suivi de toute procédure d'inspection fondée sur la demande spéciale formulée au titre de ce point.
The Seychelles FMC and the European Commission shall be informed of the follow up of any inspection procedure based on the special request under this point.

Sans préjudice des procédures spéciales relatives à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'informations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du bureau Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d'être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits dans le SIS II.
Without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to Section 4.8 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its Sirene Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has entered.

3.2. L'autorité compétente en matière de réception peut demander au constructeur des informations supplémentaires appropriées dans le but de démontrer qu'un type de véhicule doit être classé dans la catégorie des véhicules à usage spécial dans le groupe spécial (“code SG”).
3.2. The approval authority may request from the manufacturer appropriate additional information with the aim of demonstrating that a vehicle type needs to be categorised as special purpose vehicle in the special group (“SG Code”).

sans préjudice des procédures spéciales relatives à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, et sans préjudice du point 4.6 qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), un État membre peut demander d’être informé de toute réponse positive aux signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour qu’il a introduits dans le SIS II.
without prejudice to the special procedures concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 5(4)(a) and (c) of the Schengen Borders Code; and without prejudice to point 4.6 which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the issuing Member State via its SIRENE Bureau is obligatory), a Member State may ask to be informed of any hits on alerts for refusal of entry or stay that it has issued.