Vertaling van "Demande qui peut être séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande qui peut être séparée
severable claim

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

demande de dispense séparée
standalone waiver request

demandes autres que séparées
non-standalone waivers

demande séparée
manual request

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-205 demande une autorisation parlementaire séparée pour la création ou l'augmentation de chacun des frais d'utilisation imposés.
Bill C-205 would demand separate parliamentary authorization for the establishment or increase of individual user fees.

À la demande de l'État membre ou des États membres concernés, afin de faciliter la coopération transfrontalière aux frontières maritimes des régions ultrapériphériques, et sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la Commission peut inclure, dans la décision visée au deuxième alinéa, des régions ultrapériphériques de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes séparées de plus de 150 km en tant que zones transfrontalières pouvant bénéficier d'un soutien à partir des dotations correspondantes de ces États membres.
At the request of the Member State or Member States concerned, in order to facilitate cross border cooperation on maritime borders for outermost regions, and without prejudice to the provisions of the first subparagraph, the Commission may include, in the decision referred to in the second subparagraph, NUTS level 3 regions in outermost regions along maritime borders separated by more than 150 km as cross-border areas which may receive support from the corresponding allocation of those Member States.

«demande de protection internationale» ou «demande», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la directive 2011/95/UE et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.
‘application for international protection’ or ‘application’ means a request made by a third- country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive 2011/95/EU, that can be applied for separately.

b) «demande» ou «demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection extérieur au champ d'application de la directive ././CE [la directive «qualification»] et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
(b) "application" or "application for international protection" means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection outside the scope of Directive [../../EC] [the Qualification Directive], that can be applied for separately.

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée.
‘application for international protection’ means a request made by a third-country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately.

Or, même si le but de la recherche scientifique doit être distingué des fins industrielles ou commerciales, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche qui constituerait l’objet de la demande de brevet ne peut être séparée du brevet lui-même et des droits qui y sont attachés.
Although the aim of scientific research must be distinguished from industrial or commercial purposes, the use of human embryos for the purposes of research which constitutes the subject-matter of a patent application cannot be separated from the patent itself and the rights attaching to it.

Voici un deuxième exemple: si une famille entière arrive au Canada, y demande l'asile, est acceptée, mais qu'un de ses membres est âgé de plus de 21 ans et ne peut être inclus dans la demande de résidence permanente en tant que personne protégée, et que cette personne n'a pas de famille dans le deuxième pays dont elle est citoyenne; elle n'a aucun lien avec ce pays et risque d'être renvoyée dans un endroit dont elle ignore tout, où elle ne connaît personne et sera séparée de sa famille.
Another is if the entire family arrives in Canada, makes a refugee claim, are accepted, but there's one family member who is over 21 who is not able to be included in the permanent residence application as a protected person, and this person has no other family in their country of dual citizenship; they have no connection to that country whatsoever, and they would be sent to a place where they have nobody and have no idea of what the situation is there and they would be separated from their family.

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée.
‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately.

Afin d'éviter les effets anticoncurrentiels qui auraient pu découler d'une mise en liquidation de Blu, la Commission a jugé opportun de donner suite à la demande présentée officiellement par Edizione le 12 juin 2002, et complétée le 31 juillet 2002, et d'autoriser la vente séparée des actifs de Blu aux opérateurs mobiles.
To avert the anticompetitive effects that liquidation of Blu would have created, the Commission granted the request, formally submitted by Edizione on 12 June and supplemented on 31 July, that it allow the separate sale of Blu's assets to the other mobile operators.

Lorsque la famille est séparée, l'intérêt supérieur de l'enfant peut être pris en compte par les décideurs quand vient le temps de déterminer si une personne peut être admise au Canada dans le cadre d'une demande de parrainage.
Where there is a question of family separation, the best interests of the child is a factor weighed by decision makers in determining whether someone may be allowed to come to Canada in a sponsorship case.