Traduction de «Demande du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande du demandeur [ demande du plaignant ]
plaintiff's claim

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

demandeur | demandeuse | auteur de la demande | auteure de la demande
applicant

auteur d'une demande [ auteure d'une demande | demandeur | demandeuse ]
applicant [ requester ]

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

le demandeur peut limiter la liste des produits ou services que la demande contient
the applicant may restrict the list of goods or services contained in the application

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

afficheur demandeur/demandé
calling/called display

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la demande d'approbation de modification du cahier des charges est présentée par un demandeur autre que le demandeur initial, la Commission communique la demande au demandeur initial.
5. Where the application for approval of amendments to the product specification is submitted by an applicant other than the initial applicant, the commission shall communicate the application to the initial applicant.

1. L'Office établit, à la demande du demandeur de marque de l'Union européenne lorsqu'il dépose sa demande, un rapport de recherche de l'Union européenne dans lequel sont mentionnées les marques de l'Union européenne antérieures ou les demandes de marque de l'Union européenne antérieures dont l'existence a été découverte qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
1. The Office shall, at the request of the applicant for the EU trade mark when filing the application, draw up a European Union search report (‘EU search report’) citing those earlier EU trade marks or EU trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for.

(4) La demande faite à un juge en vertu de l’alinéa (2)c) peut, à la demande du demandeur, être entendue à huis clos, si le demandeur établit à la satisfaction du juge que les circonstances du cas justifient la tenue des procédures ainsi.
(4) An application to a judge under paragraph (2)(c) may, on request of the applicant, be heard in private if the applicant establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings being held in private.

74 (1) Au lieu d’effectuer un paiement, sauf un paiement à l’égard de la partie I, conformément à une demande faite en vertu des articles 68 à 68.11 ou 68.17 à 69, le ministre peut, à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à déduire, aux conditions et selon les modalités qu’il peut spécifier, le montant qui lui aurait autrement été versé d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans une déclaration préparée par le demandeur en vertu de l’article 78.
74 (1) In lieu of making a payment, other than a payment in respect of Part I, pursuant to an application under any of sections 68 to 68.11 or 68.17 to 69, the Minister may, on request of the applicant, authorize the applicant to deduct, on such terms and conditions and in such manner as the Minister may specify, the amount that would otherwise be paid to the applicant from the amount of any payment or remittance of tax, penalty, interest or other sum that is reported in a return under section 78 by the applicant.

Dans ce cas particulier, si la personne omet de fournir l'information réclamée, même si le demandeur lui dit avoir des motifs raisonnables à l'appui de sa demande, le demandeur doit alors s'adresser à un juge et le convaincre que sa demande se fonde sur des motifs raisonnables.
In this particular case, if the person is not going to give you the information, in spite of the fact that you think you have those reasonable grounds, then you have to go to a judge and satisfy that judge that you have those reasonable grounds.

À un certain point, si la demande est incomplète, nous la retournons au demandeur en lui expliquant ce qu'il manque ou en lui disant s'il est admissible ou non au pardon. Encore une fois, lorsque nous retournons une demande, le demandeur ne paye pas les frais.
When the application comes in, a screening process takes place, and, at a certain point, if the application is not complete, it is returned to the applicant explaining what additional information is needed or whether or not they are not eligible.

une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l’État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l’État membre dans l’attente de l’issue du recours n’est pas prévu par le droit national.
a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon the applicant’s request or acting ex officio, if such a decision results in ending the applicant’s right to remain in the Member State and where in such cases the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not provided for in national law.

Lorsque nous envoyons des demandes.Un demandeur non averti et sans expérience pourrait par exemple demander à une entreprise donnée de divulguer tout ce qu'elle a publié en 2007.
When we submit requests.An uninformed and inexperienced requester would submit a request and say, “I want everything that corporation X has published in 2007”.

4. Les demandes de tolérances à l'importation sont présentées aux États membres rapporteurs désignés conformément à la directive 91/414/CEE ou, si aucun rapporteur n'a été désigné, les demandes sont présentées aux États membres désignés par la Commission selon la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, du présent règlement, à la demande du demandeur.
4. Applications for import tolerances shall be submitted to rapporteur Member States designated pursuant to Directive 91/414/EEC or, if no such rapporteur has been designated, applications shall be made to Member States designated by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 45(2) of this Regulation at the request of the applicant.

Conformément aux indications du formulaire de demande, les demandeurs fournissent, notamment, des renseignements relatifs au médicament faisant l'objet de la demande, la base juridique de la demande, le titulaire et le ou les fabricants proposés pour l'autorisation de mise sur le marché, des informations sur le statut de médicament orphelin, les avis scientifiques et le programme de développement pédiatrique.
As outlined in the application form, the applicants shall provide, inter alia, details of the medicinal product subject of the application, the legal basis of the application, the proposed marketing authorisation holder and manufacture(s), information on orphan medicinal product status, scientific advice and paediatric development program.