Traduction de «Demande du demandeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande du demandeur [ demande du plaignant ]
plaintiff's claim

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur | demandeuse | auteur de la demande | auteure de la demande
applicant

auteur d'une demande [ auteure d'une demande | demandeur | demandeuse ]
applicant [ requester ]

afficheur demandeur/demandé
calling/called display

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) La demande faite à un juge en vertu de l’alinéa (2)c) peut, à la demande du demandeur, être entendue à huis clos, si le demandeur établit à la satisfaction du juge que les circonstances du cas justifient la tenue des procédures ainsi.
(4) An application to a judge under paragraph (2)(c) may, on request of the applicant, be heard in private if the applicant establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings being held in private.

74 (1) Au lieu d’effectuer un paiement, sauf un paiement à l’égard de la partie I, conformément à une demande faite en vertu des articles 68 à 68.11 ou 68.17 à 69, le ministre peut, à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à déduire, aux conditions et selon les modalités qu’il peut spécifier, le montant qui lui aurait autrement été versé d’un paiement ou d’une remise de taxes, de pénalités, d’intérêts ou d’autres sommes déclarés dans une déclaration préparée par le demandeur en vertu de l’article 78.
74 (1) In lieu of making a payment, other than a payment in respect of Part I, pursuant to an application under any of sections 68 to 68.11 or 68.17 to 69, the Minister may, on request of the applicant, authorize the applicant to deduct, on such terms and conditions and in such manner as the Minister may specify, the amount that would otherwise be paid to the applicant from the amount of any payment or remittance of tax, penalty, interest or other sum that is reported in a return under section 78 by the applicant.

Dans ce cas particulier, si la personne omet de fournir l'information réclamée, même si le demandeur lui dit avoir des motifs raisonnables à l'appui de sa demande, le demandeur doit alors s'adresser à un juge et le convaincre que sa demande se fonde sur des motifs raisonnables.
In this particular case, if the person is not going to give you the information, in spite of the fact that you think you have those reasonable grounds, then you have to go to a judge and satisfy that judge that you have those reasonable grounds.

À un certain point, si la demande est incomplète, nous la retournons au demandeur en lui expliquant ce qu'il manque ou en lui disant s'il est admissible ou non au pardon. Encore une fois, lorsque nous retournons une demande, le demandeur ne paye pas les frais.
When the application comes in, a screening process takes place, and, at a certain point, if the application is not complete, it is returned to the applicant explaining what additional information is needed or whether or not they are not eligible.

Lorsque nous envoyons des demandes.Un demandeur non averti et sans expérience pourrait par exemple demander à une entreprise donnée de divulguer tout ce qu'elle a publié en 2007.
When we submit requests.An uninformed and inexperienced requester would submit a request and say, “I want everything that corporation X has published in 2007”.