Vertaling van "Demande de test " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas de demande de test fournie
No test request given

demande de test
Test request

Demande de testing et/ou de formation linguistique
Request for Testing and/or Language Training

Demande de tests pour le poste d'inspecteur des douanes
Customs Inspector Test Request Form

message de demande de test
test request message

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les audits comprenaient à la fois des tests de conformité pour l’ensemble des systèmes et des tests de validation des dépenses liées aux projets, centrés sur l’application effective des contrôles de gestion, sur le respect des règles en matière de marchés publics, sur les dépenses éligibles et sur la publicité, afin de s’assurer de la légalité et de la régularité des demandes de paiements.
The audit scope included both compliance tests for the systems as a whole and substantive testing of project expenditure focusing on the effective implementation of verification checks at management level, compliance with the requirements for public procurement, eligible expenditure and publicity to seek assurance on the legality and regularity of payment requests.

Les États membres ou, le cas échéant, les organismes de contrôle peuvent demander à l'entité qui introduit une demande de test de l'objet principal, de test de l'équilibre économique ou de réexamen du test de l'équilibre économique de s'acquitter d'une redevance.
Member States or, where appropriate, regulatory bodies may request a fee for the principal purpose test, the economic equilibrium test or the reconsideration of an economic equilibrium test from the entity requesting the test or the reconsideration.

1. Les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, suivant le cas, introduisent leur demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique dans un délai de quatre semaines à compter de la publication de la notification du demandeur sur le site internet de l'organisme de contrôle.
1. Requests by the entities referred to in Article 5 or 10, as appropriate, for a principal purpose test or for an economic equilibrium test shall be made within four weeks from the publication of the applicant's notification on the regulatory body's website.

Afin d'éviter l'interruption d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs ayant déjà commencé et de donner une certaine sécurité juridique à ce nouveau service en ce qui concerne sa possibilité d'être exploité, le délai d'introduction d'une demande de test de l'objet principal ou de test de l'équilibre économique devrait être limité et lié au moment où le demandeur notifie son intérêt pour l'exploitation d'un nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.
In order to avoid the interruption of a new rail passenger service that has already started, and to give legal certainty to this new service about its possibility to operate, the time period that is open for request for a principal purpose test or for an economic equilibrium test should be limited and linked to the time of the applicant's notification of its interest in operating a new international rail passenger service.

Dans ce cas, la redevance est non discriminatoire, raisonnable et effectivement prélevée de manière transparente auprès de toutes les entités ayant introduit une demande de test ou de réexamen, et elle n'excède pas le coût des travaux réalisés par le personnel et les dépenses associées à la demande.
In such a case, the fee shall be non-discriminatory, reasonable, effectively levied on all the requesting entities in a transparent manner, and it shall not exceed the cost of the work undertaken by the staff and the expenditure associated with the application.

En l’espèce, il ressort du dossier que, suite à sa demande, le requérant a obtenu, le 10 février 2011, sa copie non corrigée rédigée lors de l’épreuve d’étude de cas et une copie du test de langue, ainsi que la fiche d’évaluation utilisée lors de ce test.
In the present case, it appears from the documents in the case that, following his request, the applicant obtained, on 10 February 2011, an unmarked copy of his case study test paper and a copy of the language test, and also the assessment sheet used during that test.

La proposition consolide en outre les dispositions de la directive traitant des demandes ultérieures pour permettre aux États membres de soumettre une demande ultérieure à un test de recevabilité conformément au principe de la res judicata et de déroger au droit du demandeur de rester sur le territoire en cas de demandes ultérieures multiples, et donc d’empêcher les abus de procédure d'asile.
The proposal further consolidates the Directive's provisions dealing with subsequent applications with a view to enabling Member States to subject a subsequent application to an admissibility test in line with the res judicata principle and to derogate from the right to remain in the territory in cases of multiple subsequent applications thus preventing abuse of asylum procedures.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

40. Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, on peut notamment appliquer la méthode dite "test du monopoleur hypothétique" (hypothetical monopolist test)(26).
40. One possible way of assessing the existence of any demand and supply-side substitution is to apply the so-called "hypothetical monopolist test"(26).

329. L'expérience montre que les mécanismes de reconnaissance mis en place par les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE n'apparaissent pas toujours adaptés à la prestation de services. Parmi les éléments potentiellement problématiques, citons l'obligation pour le migrant de soumettre une demande de reconnaissance du diplôme en bonne et due forme, le délai de quatre mois pour l'examen de la demande, de même que la possibilité pour l'État membre d'accueil de demander un test d'aptitude, un stage d'adaptation ou une expérience professionnelle complémentaire, etc.
329. Experience has shown that the recognition mechanisms set up under Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC are not always ideally suited to the provision of services; some potentially problematic elements include: the requirement for the migrant to produce an application for recognition of the diploma in the correct form; the four-month period for examination of the application; and the possibility for the host Member State to require an aptitude test, an adaptation period or additional professional experience, etc.