Vertaling van "Demande de crédit révisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de crédit révisée | montant révisé
revised estimates

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP
DOCAPP | documentary credit application message

demander un crédit | demander un emprunt | demander un prêt
to apply for a loan | to ask for a loan

demandes initiales et révisées dont l'instruction est en retard
delayed I&R claims

demande de crédit | demande d'emprunt | demande de prêt
loan application | credit application

demande de crédit [ demande d'emprunt | demande de prêt ]
loan application [ credit application ]

demande de crédit | demande de prêt | demande d'emprunt
credit application | credit proposal | loan request | loan proposal | loan application

dossier de demande de crédit | dossier de crédit
credit file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un aéronef n'est pas en mesure de se conformer aux spécifications imposées par la procédure ou la route RNAV à la suite d'une panne ou d'une dégradation du système RNAV, le pilote demande une clairance révisée.
When an aircraft cannot meet the specifications as required by the RNAV route or procedure, as a result of a failure or degradation of the RNAV system, a revised clearance shall be requested by the pilot.

évaluer la solvabilité de leurs clients avant de conclure un contrat, tout en respectant le droit des consommateurs à être informés lorsque leur demande de crédit est rejetée après consultation d'une base de données des crédits.
assess the solvency of their customers before signing an agreement, whilst respecting the consumers’ right to be informed when their credit application is rejected after consulting a credit database.

Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.
They ask the Commission to initiate any necessary action, on the basis of the provisions of the MFF Regulation and the Financial Regulation, to cover the responsibility assigned by the Treaty and, in particular, after having examined the scope for reallocation of the relevant appropriations, with particular reference to any expected under-implementation of appropriations (Financial Regulation Article 41§2) to request additional payment appropriations in an amending budget to be presented as soon as it appears that appropriations entered in the 2015 budget are insufficient to cover expenditure.

Ces informations sont obtenues par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur, et comprennent notamment les informations fournies à l’intermédiaire de crédit ou à son représentant désigné au cours de la procédure de demande de crédit.
The information shall be obtained by the creditor from relevant internal or external sources, including the consumer, and including information provided to the credit intermediary or appointed representative during the credit application process.

Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du projet de règlement fixant le CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.
They ask the Commission to initiate any necessary action, on the basis of the provisions of the draft MFF Regulation and the Financial Regulation, to cover the responsibility assigned by the Treaty and, in particular, after having examined the scope for reallocation of the relevant appropriations, with particular reference to any expected under-implementation of appropriations (Financial Regulation Article 41§2) to request additional payment appropriations in an amending budget if the appropriations entered in the 2014 budget are insufficient to cover expenditure.

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

Lorsque la Commission a demandé une évaluation révisée, l'État membre concerné soumet un rapport sur les conclusions de cette évaluation révisée au plus tard deux mois après la réception de la demande de la Commission.
Where the Commission has requested a revised assessment, the Member State concerned shall submit a report on the conclusions of that revised assessment within two months after reception of the Commission’s request.