Vertaling van "Demande de considération spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

demander une constatation spéciale
seek a special finding

considérer comme première demande
to be considered as the first application

groupe spécial d'experts techniques sur les considérations socioéconomiques
ad hoc technical expert group on socio-economic considerations | AHTEG on socio-economic considerations

D'aucuns ont demandé des dispositions spéciales pour les "nouvelles" organisations de radiodiffusion ainsi que pour les nouvelles formes de diffusion ou d'accessibilité des programmes, telles que le "paiement à la séance" ou la "vidéo à la demande".
Some demanded special provisions for 'new' broadcasting organisations and new forms of programme provision and access, such as pay per view or video on demand.

prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.
consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, adopt implementing acts, setting provisionally the amount of the payments for the month concerned.

a)prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.
(a)consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, adopt implementing acts, setting provisionally the amount of the payments for the month concerned.

prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.
consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall provisionally set the amount of the payments for the month concerned.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement.
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for arable crops payments provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003.