Vertaling van "Demande de brevet à portée étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de brevet à portée étendue
broad blocking patent application

brevet à portée étendue
broad blocking patent

radar de surveillance étendue [ radar de veille à portée étendue ]
extended-search radar

VHF à portée étendue
extended range VHF

Service radiotéléphonique à portée étendue
Extended Radio Telephone Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet est portée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56 et publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57 sur demande de l'instance nationale compétente.
3. Where a Community patent is involved in bankruptcy or like proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register of Community Patents referred to in Article 56 and published in the Community Patent Bulletin referred to in Article 57.

[21] L’état antérieur de la technique est l’information, publiée avant une certaine date, pertinente pour juger de l’originalité d’une demande de brevet et, par conséquent, définir la portée du brevet à octroyer.
[21] Prior art is the information made available to the public before a given date that is relevant to the originality of a patent application, and therefore the scope of the patent rights that should be granted.

Toutefois, vu l'étendue et la portée du plan d'actions correctrices et la nécessité de prévoir des solutions durables aux manquements en matière de sécurité précédemment constatés, il est demandé aux autorités compétentes égyptiennes de continuer à remettre, chaque mois, un rapport sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan et la clôture des constatations établies au cours des inspections SAFA, accompagné de tout autre rapport sur les audits qu'elles réalisent auprès d'Egypt Air.
However, given the scope and range of the corrective action plan and the need to provide for sustainable solutions to the previously identified safety deficiencies, the competent authorities of Egypt are requested to continue sending monthly reports on verification of the implementation of that plan and closure of the findings identified during the SAFA inspections along with any other reports of audits that they carry out on Egypt Air.

Il s'agissait de déterminer l'étendue de la protection conférée par les brevets à ce type de produit: une protection classique couvrant les éventuelles utilisations futures de la séquence ou bien une protection limitée au seul usage spécifique établi dans la demande de brevet (« protection fondée sur les fonctions »).
The aim was to determine the scope of the protection conferred by patents to this type of product: classical protection covering possible future uses of the sequence or protection restricted only to the specific use disclosed in the patent application ("purpose-bound protection").

43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché intérieur, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;
43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;

19. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les PME et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des PME;
19. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among SMEs and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for SMEs;

43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;
43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;

Le règlement (UE) n 542/2014 introduit de nouvelles règles concernant le rapport entre les demandes portées, d'une part, devant certaines juridictions communes à plusieurs pays de l’UE (comme la juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux) et de l’autre, devant les juridictions des pays de l’UE au titre du règlement Bruxelles I. Les décisions rendues par ces juridictions devraient donc être reconnues et exécutées conformément au règlement (UE) n 1215/2012.
Regulation (EU) No 542/2014 introduces new rules on the relationship between proceedings before certain courts that are common to several EU countries (such as the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice) on the one hand and the courts of the EU countries under the Brussels I Regulation on the other. This means that judgments handed down by these courts should be recognised and enforced in line with Regulation (EU) No 1215/2012.