Vertaling van "brevet à portée étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet à portée étendue
broad blocking patent

demande de brevet à portée étendue
broad blocking patent application

radar de surveillance étendue [ radar de veille à portée étendue ]
extended-search radar

VHF à portée étendue
extended range VHF

Service radiotéléphonique à portée étendue
Extended Radio Telephone Service

à portée élargie | à portée étendue
Extended Range | ER [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la portée étendue de la directive et des différences de développement des infrastructures énergétiques dans les États membres, ces derniers ont mis en œuvre et appliqué la directive de façon très diverse.
Due to the wide scope of the Directive and the diversity in the Member States of the development of energy infrastructures, Member States have implemented and applied the Directive in very different ways.

2.2.10 La jurisprudence de la CJCE considère de façon constante que la directive doit être interprétée comme ayant une portée étendue et un objectif très large (voir par exemple l'arrêt « digues hollandaises », C-72/95) et que les États membres ou les autorités compétentes ne doivent pas chercher, dans le cadre de son fonctionnement, à limiter cet objectif.
2.2.10 The ECJ has consistently ruled that the Directive should be interpreted as having a wide scope and very broad purpose (see for example C-72/95 the Dutch Dykes case) and that individual Member States or competent authorities should not seek to narrow that purpose in its operation.

d) la protection conférée par le brevet a été étendue.
(d) the protection conferred by the patent has been extended.

La recherche confirme que l’introduction de dispositions d’une portée étendue dans de larges accords commerciaux a un impact plus fort sur le commerce et les flux d’IED, ou que la combinaison de règles de portée étendue concernant les investissements et de dispositions libéralisant d’autres parties de l’économie a un impact conjoint plus important sur le commerce et les investissements.[13]
Research confirms that substantive investment provisions in broad trade agreements impact trade and FDI flows more profoundly, or that the combination of substantive investment rules and provisions liberalising other parts of the economy jointly impact trade and investment more significantly.[13]

3. Lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet est portée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56 et publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57 sur demande de l'instance nationale compétente.
3. Where a Community patent is involved in bankruptcy or like proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register of Community Patents referred to in Article 56 and published in the Community Patent Bulletin referred to in Article 57.

Cela implique la possibilité d'une application et d'une interprétation différentes du droit des brevets, établi dans la CBE, concernant des éléments cruciaux tels que l'objet brevetable et l'étendue de la protection conférée par un brevet européen.
This entails the possibility of different application and interpretation of substantive patent law, enshrined in the EPC, relating to crucial items such as patentable subject-matter and scope of protection conferred by a European patent.

6. En raison de la portée étendue du concept stratégique, il est nécessaire de définir des priorités entre les questions abordées dans le cadre de la présente communication.
6. Due to the strategic concept’s broad scope priority-setting is inevitable within the Communication.

d) la protection conférée par le brevet a été étendue;
(d) the protection conferred by the patent has been extended;