Vertaling van "Demande d'ébauche de lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'ébauche de lettre
Request for Correspondence Draft

canevas de lettre [ projet de lettre | ébauche de lettre ]
draft letter [ draft correspondence ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre de demande de confirmation | demande de confirmation
enquiry letter

lettre d'observations | demande de révision | demande de rectification
deficiency letter | comment letter

lettre recommandée avec demande d'avis de réception
registered letter with advice of delivery

lettre de demande d'informations
letter requesting information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soumissionnaires ou candidats évincés peuvent obtenir des informations complémentaires sur les motifs du rejet, sur demande écrite, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et pour tout soumissionnaire retenu dont l’offre n’est pas éliminée, sur les caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire, sans préjudice des dispositions de l’article 113, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement financier.
Unsuccessful tenderers or candidates may request additional information about the reasons for their rejection in writing by mail, fax or email, and all selected tenderers whose tenders are not eliminated may obtain information about the characteristics and relative merits of the tender accepted and the name of the successful tenderer, without prejudice to the second subparagraph of Article 113(2) of the Financial Regulation.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

La commission JURI a examiné la demande et, par lettre du 15 septembre 2015, a communiqué sa recommandation selon laquelle la demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica ne nécessite pas l'intervention du Parlement à ce stade.
The JURI Committee had considered the request, and, by letter of 15 September 2015, had delivered its recommendation that the request for waiver of immunity of Dan Nica did not call from any action by Parliament at this stage.

K. considérant que Viktor Uspaskich a demandé dans sa lettre du 11 avril 2011 la révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 en raison de faits prétendument nouveaux publiés par WikiLeaks, qui auraient, selon lui, prouvé qu'il était victime de fumus persecutionis ;
K. whereas in his letter of 11 April 2011 Viktor Uspaskich requested a reconsideration of Parliament’s decision of 7 September 2010 because of allegedly new facts which had been published by WikiLeaks, which, he contended, showed that he had fallen victim to fumus persecutionis ;

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative nº 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative nº 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.
Based on the new elements that have emerged since the presentation of letter of amendment (LA) No 1/2015, notably the information on the actual uptake of the emergence measures taken since August 2014 to respond to the Russian food import ban, the final EAGF surplus for 2014 and the updated forecast of financial corrections to be collected in 2015, the emergency measures referred to above (including those related to the dairy sector in the Baltic States, for which the Commission adopted a further package on 26 November 2014, as well as for Finland once the conditions are met), can be financed within the appropriations requested in LA No 1/2015 without having recourse to the agricultural crisis reserve, thanks to this additional assigned revenue.

La Bulgarie, par lettre du 12 août 2008, a adressé à la Commission une demande identique; la France a fait de même par lettre du 12 janvier 2009, l’Allemagne par lettre du 15 avril 2010, la Belgique par lettre du 22 avril 2010, la Lettonie par lettre du 17 mai 2010, Malte par lettre du 31 mai 2010 et le Portugal lors de la session du Conseil du 4 juin 2010.
Bulgaria addressed an identical request to the Commission by letter dated 12 August 2008. France joined the request by a letter dated 12 January 2009, Germany by a letter dated 15 April 2010, Belgium by a letter dated 22 April 2010, Latvia by a letter dated 17 May 2010, Malta by a letter dated 31 May 2010 and Portugal during the Council meeting of 4 June 2010.

R. considérant que le Parlement a demandé à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de mener une enquête sur le climat d'intolérance raciale, xénophobe et homophobe qui émerge en Pologne; qu'il a demandé à la Commission de vérifier si les actions et les déclarations du ministre polonais de l'Éducation étaient conformes à l'article 6 du traité UE et de rappeler à ce pays les sanctions prévues an cas de manquement; que ces demandes sont restées lettre morte,
R. whereas Parliament has asked the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia to conduct an inquiry into the emerging climate of racist, xenophobic and homophobic intolerance in Poland, and has asked the Commission to verify whether the actions and declarations of the Polish Minister for Education are consistent with Article 6 of the TEU, while recalling the sanctions provided for breaching it, and whereas those requests have remained unmet,

Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.
The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.

vu la demande du gouvernement de l'Irlande, introduite par ses lettres adressées au président du Conseil le 16 juin 2000 et le 1er novembre 2001, à participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, tel que précisé dans lesdites lettres,
Having regard to the request by the Government of Ireland, made in its letters to the President of the Council of 16 June 2000 and 1 November 2001, to participate in certain provisions of the Schengen acquis, as specified in these letters,