Traduction de «Date limite pour le versement des primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite pour le versement des primes
premium deadline

date limite de versement
disbursement expiry date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Lorsque la personne n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (4), le ministre doit, si la personne a omis le versement parce qu’elle était mal informée de ses obligations aux termes de la Loi, fixer une date ultérieure pour le versement de la contribution; toutefois, la date limite pour le versement des contributions subséquentes demeure l’anniversaire du 30 jour suivant l’entrée en vigueur du présent article.
(5) Where a person does not pay an annual contribution in accordance with subsection (4), the Minister shall, where that failure to make such payment resulted from the fact that the person was misinformed as to that person’s obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the person shall be the anniversary of the thirtieth day following the day on which this section comes into force.

f) les articles 280, 280.1 et 284 s’appliquent comme si la date limite pour le versement de la taxe nette pour la période visée et pour la production de la déclaration pour cette période était le dernier jour de la période fixée aux termes du paragraphe (9).
(f) sections 280, 280.1 and 284 apply as if the net tax for the assessed period were not required to be remitted, and the return for that period were not required to be filed, until the last day of the period described in subsection (9).

Si une prime quelconque due en vertu de la présente police n’est pas versée pendant le délai de grâce, et si la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’a pas été obtenue, l’assuré pourra, moyennant le consentement du ministre et la production du genre de preuve que le ministre pourra exiger à l’appui de l’admissibilité à l’assurance, ainsi que le versement des primes arriérées, plus un intérêt composé au taux de cinq pour cent l’an, rétablir la police avec tous ses effets, en tout temps au cours des cinq années à partir de la date d’échéance de la première prime dont le versement aura été omis.
If any premium due hereunder is not paid within the period of grace, and if the cash surrender value or reduced paid-up insurance has not been granted, the insured may, with the consent of the Minister and subject to such evidence of insurability as the Minister may require, reinstate the policy in full force at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums with interest at the rate of five per cent per annum compounded annually.

10. Quand l’assuré n’a pas payé sa prime à la fin du délai de grâce et que la police n’a pas été convertie en police libérée, ou n’a pas été remise contre la valeur de rachat en espèces, ou encore que la période de prolongation automatique n’est pas expirée, l’assuré peut, moyennant le consentement du surintendant, et après tout examen médical ou autre preuve d’assurabilité que le surintendant peut juger nécessaire, rétablir la police sur une base comportant le versement de primes, en tout temps pendant les cinq ans qui suivent la date de la première échéance de prime non acquittée, en payant les arrérages des primes à intérêt composé de six pour cent par année.
10. Where the insured does not pay a premium by the end of the period of grace and the policy has not been changed to provide paid-up insurance, has not been surrendered for its cash surrender value or the automatic extension period has not expired, the insured may, with the consent of the Superintendent, and after such medical examination and other evidence of insurability as the Superintendent may deem necessary, restore the policy to a premium-paying basis at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums together with interest thereon at six per cent per annum compounded annually.

Duree de l'aide individuelle (date prevue pour le versement de la derniere tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 31 mars 2014.
Duration of individual aid award (planned date of final payment): The deadline for submitting the request for payment of the balance of the aid is 31 March 2014.

Compte tenu dudit délai, il convient de fixer une date limite postérieure au 28 février pour la communication par les États membres du nombre de bovins autres que les veaux qui ont fait l’objet d’une demande de prime à l’abattage.
This oversight should be corrected. Given this time limit, the deadline for the Member States to communicate the number of bovine animals other than calves in respect of which a slaughter premium has been applied for should be fixed for after 28 February.

La période de transition doit être interprétée conformément à l'objectif de la directive, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 1, qui prévoit que la règle des primes et prestations unisexes s’applique uniquement aux nouveaux contrats conclus après la date limite de transposition de la directive, à savoir le 21 décembre 2007.
The transitional period needs to be interpreted in line with the objective of the Directive as expressed in Article 5(1), which provides that the unisex rule shall only apply to new contracts concluded after the deadline for transposition of the Directive on 21 December 2007.

Conformément à l'article L.310-8 du code des assurances français, s'agissant d'un contrat d'assurance vie, il est demandé aux entreprises d'assurance, dans une fiche de commercialisation, des informations sur les caractéristiques du contrat telles que, notamment, la définition contractuelle des garanties offertes, la durée du contrat, les modalités de versement des primes, le délai et les modalités de renonciation au contrat, les formalités à remplir en cas de sinistre, les primes relatives aux garanties principales et complémentaires, la date de commercialisation ainsi que le rendement minimal garanti, y compris le taux d'intérêt garanti.
Under Article L.310-8 of the French Insurance Code, in the case of life assurance contracts, insurance enterprises are asked to provide, in a marketing information sheet, information on the features of the contract, including the contractual definition of the cover provided, the duration of the contract, the method of paying the premiums, the time-limit and procedure for surrendering the contract, the formalities to be completed in the event of a claim, the premiums relating to the principal and supplementary items of cover, the date of marketing and the minimum guaranteed profit, including the guaranteed interest rate.

Durée de l’aide individuelle (date prévue pour le versement de la dernière tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l’aide est le 31 décembre 2012.
Duration of individual aid award (planned date of final payment): The deadline for submitting the request for payment of the balance of the aid is 31 December 2012.

Elles doivent faire l'objet d'une notification individuelle, être préalablement approuvées par la Commission au plus tard le 31 décembre 1996 et respecter les plafonds et les dates limites de versement suivants:
This aid must be subject to individual notification and prior approval by the Commission by 31 December 1996 at the latest and be subject to the following maximum limits and payments deadlines: