Traduction de «date limite de versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite de versement
disbursement expiry date

date limite pour le versement des primes
premium deadline

date limite de consommation | date limite d'utilisation
durability limit | pick-up date

date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions
closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite
date due | date due back

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite de dépôt d'une demande [ date limite pour le dépôt d'une demande ]
application deadline

date de péremption | date limite de consommation | DLC [Abbr.]
expiry date | use-by date

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour autant qu’ils aient été demandés en temps utile avant la date limite de présentation des offres, les renseignements complémentaires sur les cahiers des charges ou documents descriptifs ou documents complémentaires sont communiqués simultanément à tous les opérateurs économiques qui ont demandé un cahier des charges ou manifesté un intérêt à dialoguer ou à soumissionner dès que possible et au plus tard six jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres ou, pour les demandes de renseignements reçues moins de huit jours de calendrier avant la date limite fixée pour la réception des offres, dans les meilleurs délais après la réception de la demande de renseignements.
2. Provided that the request was made in good time before the deadline for submission of tenders, additional information relating to the specification or the descriptive documents or additional documents shall be supplied simultaneously to all economic operators who have requested the specification or expressed interest in taking part in a dialogue or submitting a tender as soon as possible and no later than six calendar days before the deadline for the receipt of tenders or, in the case of requests for information received less than eight calendar days before the deadline for receipt of tenders, as soon as possible after receipt of the request.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).
For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).

c) s’il s’agit d’un montant à retenir conformément au paragraphe 211.8(2), pour la période commençant à la date limite de versement du montant au receveur général et se terminant le jour de son versement.
(c) in the case of an amount required by subsection 211.8(2) to be withheld, from the day on or before which the amount was required to be remitted to the Receiver General to the day of the payment of the amount to the Receiver General.

(5) Lorsque la personne n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (4), le ministre doit, si la personne a omis le versement parce qu’elle était mal informée de ses obligations aux termes de la Loi, fixer une date ultérieure pour le versement de la contribution; toutefois, la date limite pour le versement des contributions subséquentes demeure l’anniversaire du 30 jour suivant l’entrée en vigueur du présent article.
(5) Where a person does not pay an annual contribution in accordance with subsection (4), the Minister shall, where that failure to make such payment resulted from the fact that the person was misinformed as to that person’s obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the person shall be the anniversary of the thirtieth day following the day on which this section comes into force.

(2) Il est entendu que les versements effectués avant la date de sanction de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada qui auraient pu être autorisés en vertu de l’article 8.4, dans sa version modifiée par cette loi, si cette version avait été en vigueur à la date où ces versements ont été effectués sont ratifiés et confirmés. Sont également ratifiées et confirmées les mesures prises relativement à ces versements.
(2) Payments that were made before the date on which the Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act was assented to and that could have been authorized under section 8.4, as amended by that Act, if that version of section 8.4 had been in force on the date those payments were made are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken in respect of those payments are ratified and confirmed.

4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.
4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.

2. Lorsqu'une entité exige des fournisseurs qu'ils satisfassent à des critères de qualification pour pouvoir participer à un appel d'offres, elle accorde un délai minimum de 25 jours entre la date de publication de l'avis de marché et la date limite de soumission des demandes de participation et de 40 jours entre la date d'émission de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des offres.
2. Where an entity requires suppliers to satisfy qualification requirements in order to participate in a procurement, the entity shall provide no less than 25 days between the date on which the notice of intended procurement is published and the final date to submit the requests for participation and no less than 40 days between the date of issuance of the invitation to tender and the final date for submission of tenders.

la date de durabilité minimale. Cette date se compose du jour, du mois et de l'année, sauf pour les aliments dont la durabilité est inférieure à 3 mois (le jour et le mois suffisent), les aliments d'une durabilité supérieure à 3 mois mais n'excédant pas 18 mois (le mois et l’année suffisent) ou d'une durabilité supérieure à 18 mois (l'année suffit).Elle est annoncée par la mention «À consommer de préférence avant le». lorsque la date comporte l'indication du jour ou «À consommer de préférence avant fin». dans les autres cas.La date de durabilité n'est pas requise pour les produits suivants: Pour les denrées alimentaires très périssables, la date de durabilité utilisée est remplacée par la date limite de consommation.
Date of minimum durability This date consists of the day, month and year, except in the case of foodstuffs that will not keep for more than three months (the day and month are sufficient), foodstuffs which will not keep for more than 18 months (the month and year are sufficient), and foodstuffs which will keep for more than 18 months (year is sufficient).The date shall be preceded by the words: ‘Best before ’. when the date includes an indication of the day or ‘Best before end ’. in other cases.The date of durability is not required for the following products: In the case of foodstuffs which are highly perishable, the date of minimum durability shall be replaced by the ‘use by’ date.

La mesure incitative utilisée pour le Nouveau-Brunswick a été le versement d'un montant de 364 millions de dollars, que la province a déjà reçu du gouvernement fédéral même si le 1er avril, date limite pour l'harmonisation, est déjà passé.
The incentive for New Brunswick was a $364 million pay-off which the province has already received from the federal government despite an April 1 deadline for harmonization.

Parmi d'autres avantages mentionnés, citons le versement de tous les fonds dus au moyen d'un seul chèque (45 p. 100), la possibilité d'employer un remboursement pour un impôt afin de compenser un autre paiement (45 p. 100) ainsi que des règles administratives et des dates limites de dépôt analogues (39 p. 100).
Other benefits identified include remittance of all funds owing with a single cheque, 45%; the ability to use a refund on one tax to offset other payments, 45%; and similar administrative rules and filing deadlines, 39%.