Vertaling van "Crédits ministériels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits ministériels
departmental accounts

crédit du ministère [ crédit ministériel ]
department's appropriation [ departmental appropriation ]

crédit ministériel
departmental budget

montant à payer avec les crédits ministériels
charge to departmental appropriations

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un crédit comme n'importe quel autre crédit ministériel, qu'il s'agisse du crédit 1, du crédit 5 ou du crédit 10.
It is a vote just as other departments have votes, whether it is Vote 1, Vote 5 or Vote 10.

Le crédit pour les initiatives touchant l'ensemble de l'administration fédérale, soit le crédit 10 du CT, prévoit des autorisations qui viendront compléter les crédits ministériels pour diverses initiatives de gestion touchant l'ensemble de l'administration fédérale, en particulier la modernisation de la fonction de contrôleur, les mesures positives des ressources humaines et le soutien à la transition dans la carrière.
The Government-wide Initiatives Vote, TB Vote 10, will provide authority to supplement departmental votes for government-wide management initiatives, in particular for comptrollership modernization, positive human resource measures and career transition support.

Le nouveau crédit pour la négociation collective, le crédit 15 du CT, servira à compléter les crédits ministériels pour défrayer les coûts liés à deux conventions collectives conclues avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, le 29 décembre 1998.
The new collective bargaining vote, TB Vote 15, will be used to supplement departments' votes for the costs of two collective agreements reached with the Public Service Alliance of Canada on December 29, 1998.

rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation en même temps qu'à l'imposition de disciplines à toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent, notamment les crédits à l'exportation, les entreprises d'État de commerce agricole et la réglementation de l'aide alimentaire;
Recalls the commitment made by the WTO members during the 2005 Hong Kong Ministerial Conference to achieving the elimination of all forms of export subsidies in full parallelism with the imposition of disciplines on all export measures with equivalent effect, notably export credits, agricultural state trading enterprises and the regulation of food aid;

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit.
The Japanese legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Financial Instruments and Exchange Act (Act No 25 of 1948) related to the Regulation of Credit Ratings Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Financial Instruments Business (Ordinance No 52 of 2007) related to the Regulation of Credit Rating Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Definitions under Article 2 of the and Exchange Act (Ordinance of the Ministry of Finance No 14 of 1993) related to the Regulation of Credit Rating Agencies, as well as the Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Instruments Business Operators (Supplement) and the Guidelines for Supervision of Credit Rating Agencies.

En juin 2009, le Parlement japonais a voté une loi introduisant un nouveau cadre réglementaire pour les agences de notation de crédit, suivie en décembre 2009 par la publication des décrets ministériels et arrêtés ministériels détaillant les modalités de ce cadre.
In June 2009, the Japanese Parliament (the Diet) passed legislation introducing a new regulatory framework for credit rating agencies, which was followed by the release in December 2009 of Cabinet Orders and Cabinet Office Ordinances laying out the details of the terms and conditions of this framework.

Lors d'une réunion ministérielle économique à haut niveau, en novembre 2000, les pouvoirs publics coréens ont pris des mesures visant à «résoudre le problème de liquidités d'Hynix» et ont accordé une dérogation au plafond de crédit statutaire à la KFB, à la KEB et à la KDB.
In a high-level economic ministerial meeting in November 2000 the GOK took steps to ‘alleviate Hynix's cash crunch’ and waived statutory credit limits for KFB, KEB and KDB.

Bien que le crédit 5 puisse suppléer à un poste ministériel en prévoyant des fonds additionnels, selon la vérificatrice générale, il ne peut accorder l'autorisation de verser des subventions non prévues au Budget des dépenses dans les crédits ministériels.
Although Vote 5 can supplement a departmental vote by providing additional funds, in her view it cannot provide authority to pay grants that are not covered by the wording of the departmental vote for grants.

"réitère sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan et se déclare prêt à utiliser la marge disponible sous le plafond de la rubrique 4, réservée à cette fin, à la condition que la Commission démontre que les crédits déjà inscrits sur les lignes budgétaires consacrées à l'Asie et à l'aide humanitaire sont convenablement dépensés, en se réservant d'évaluer l'apport des autres donateurs au regard des engagements pris à la conférence ministérielle de Tokyo (janvier 2002), et que les nouveaux crédits peuvent être dépensés efficacement en faveur du peuple afghan; attend de la Commission qu'elle présente un budget rectificatif et supplémentaire lorsque ces conditions seront réunies; "
‘Reiterates its will to support the reconstruction of Afghanistan and is ready to use the margin of heading 4, reserved for this purpose, on condition that the Commission can demonstrate that appropriations already entered under the budget lines for Asia and for humanitarian aid are spent properly, with the right being reserved to assess the contributions of other donors on the basis of the commitments given at the ministerial meeting in Tokyo (January 2002), and that the new appropriations can be spent in an efficient way to help the Afghan people; expects the Commission to present a supplementary and amending budget when these conditions are met’.