Vertaling van "crédit du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit du ministère [ crédit ministériel ]
department's appropriation [ departmental appropriation ]

crédit du ministère client
client department's appropriation

structure des crédits du ministère
department's vote structure

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

mettre en délibération les crédits de trois ministères
call three departments/to

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

rédacteur crédits bancaires | rédactrice crédits bancaires | analyste de crédits hypothécaires | rédacteur crédits bancaires/rédactrice crédits bancaires
loan approval officer | mortgage guideline underwriters | mortgage guideline underwriter | mortgage loan underwriter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette conférence a été organisée par le ministère de l'Éducation néerlandais, en collaboration avec la Commission européenne et le Conseil de l'Europe, et a bénéficié d'un cofinancement sur les crédits Socrates et Leonardo da Vinci, permettant aux pays candidats de bénéficier pleinement des ressources de l'UE.
The event was organised by the Dutch Ministry of Education in collaboration with the European Commission and the Council of Europe, and was co-financed from Socrates and Leonardo da Vinci funds, enabling the pre-accession countries to participate fully within EU budgets.

Si le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable, le ministère détermine le montant du crédit octroyé à chaque producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable en multipliant le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable par une fraction dont le numérateur est le montant du crédit approuvé pour le producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel et producteur de diesel renouvelable et dont le dénominateur est le crédit total approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable.
If the total amount of approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers exceeds the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap, the department shall determine the amount of credit each biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer receives by multiplying the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap by a fraction, the numerator of which is the amount of approved credit for the biodiesel producer, biodiesel blender, and renewable diesel producer and the denominator of which is the total approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers.

Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.
An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.

(12)Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de gestion des crises et de résolution.
(12)In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution

(4 quater) Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances ou les autres ministères concernés des États membres devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.
(4 c) In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, ministries of finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.

Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement; ».
This should, in particular, include the establishment of a medium-term fiscal framework, the creation of a compulsory contingency reserve in the budget corresponding to 5 % of total appropriations of government departments, other than wages, pensions and interest, the creation of stronger expenditure monitoring mechanisms and the establishment of a budget office attached to Parliament; ’;

(12)Eu égard aux conséquences que la défaillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement peut avoir pour le système financier et l'économie d'un État membre, ainsi qu'à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, dès le départ, au processus de gestion des crises et de résolution.
(12)In light of the consequences that the failure of a credit institution or an investment firm may have on the financial system and the economy of a Member State as well as the possible need to use public funds to resolve a crisis, the Ministries of Finance or other relevant ministries in the Member States should be closely involved, at an early stage, in the process of crisis management and resolution.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit.
The Japanese legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Financial Instruments and Exchange Act (Act No 25 of 1948) related to the Regulation of Credit Ratings Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Financial Instruments Business (Ordinance No 52 of 2007) related to the Regulation of Credit Rating Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Definitions under Article 2 of the and Exchange Act (Ordinance of the Ministry of Finance No 14 of 1993) related to the Regulation of Credit Rating Agencies, as well as the Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Instruments Business Operators (Supplement) and the Guidelines for Supervision of Credit Rating Agencies.

Le taux d’utilisation des crédits communautaires par le ministère de la Culture au bénéfice de la culture contemporaine n’est que de 6%.
Moreover, the take-up rate of Community appropriations by the Ministry of Culture for contemporary culture is only 6%.

Les fonds structurels de l'UE - principalement par le biais du FSE -, ainsi que les crédits des ministères des finances nationaux devraient toujours être ciblés sur le développement de zones désavantagées et plus pauvres au sein de nos sociétés.
EU structural funds, mainly through the ESF, as well as national exchequer finances, must always be focused on developing disadvantaged and poorer areas in our society.