Traduction de «Crédit inutilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]
unused credit [ unused tax credit ]

crédits inutilisés du FEOGA garantie
unused FEOGA Guarantee appropriations

Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé
Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit

Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé
Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit

crédit resté inutilisé
appropriation which remains unused

crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit
back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

inutilisable
unusable

ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative
revolving line of credit | revolving credit line

inutilisé
dead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. souligne le fait que la politique commune de la pêche telle que réformée propose un cadre juridique ambitieux permettant de relever les défis de la pêche responsable, y compris par la collecte de données, et se réjouit que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ait bénéficié d'un report des crédits inutilisés de 2014 sur 2015, tandis que, l'incidence de cette reprogrammation étant neutralisée, les crédits d'engagement en faveur de ce fonds continuent de progresser en 2016; constate cependant qu'en ce qui concerne les paiements, l'arrêt progressif de l'ancien programme n'est que partiellement compensé par le lancement du nouveau programme, d'où une baisse des crédits en 2016;
27. Underlines the fact that the reformed Common Fisheries Policy provides an ambitious legal framework with which to meet the challenges of responsible fishing, including through the collection of data, and is pleased that the European Maritime and Fisheries Fund benefited from a transfer of unused 2014 appropriations to 2015, whereas, with the impact of this reprogramming neutralised, commitment appropriations for that Fund are further progressing in 2016; notes, however, that in payments the phasing-out of the past programme is only partly offset by the uptake of the new one, resulting in lower appropriations in 2016;

5. s'inquiète de ce qu'une large part des crédits d’engagement et de paiement correspondant aux dépenses administratives de 2012 était toujours inutilisée à la fin de l’exercice (26,81 % des crédits d’engagement et 39,8 % des crédits de paiement); constate que cette forte proportion de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes dans les fiches financières législatives;
5. Is concerned that a high level of payment and commitment appropriations for administrative expenditure in 2012 were still unused at year end (26,81 % of commitment appropriations and 39,8 % of payment appropriations); notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget indicates that it was not based on realistic estimates defined through the Legislative Financial Statement;

2. Les crédits d’engagement ne dépassent pas la contribution annuelle correspondante de l’Union, telle que définie dans l’accord annuel de transfert de fonds conclu avec la Commission, augmentée des contributions annuelles des membres autres que l’Union, des autres recettes éventuelles visées à l’article 3 et du montant des crédits inutilisés visés à l’article 6, paragraphe 5.
2. Commitment appropriations shall not exceed the relevant annual Union contribution as set out in the annual transfer of funds agreement with the Commission, plus annual contributions from other members than the Union, any other revenue referred to in Article 3 and the amount of the unused appropriations referred to in Article 6(5).

2. s'inquiète de ce que le taux d'exécution des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 000 000 EUR, ait atteint 66 %, et que les crédits aient été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions; exprime une nouvelle fois son inquiétude au vu du faible taux d'exécution du budget et, en outre, eu égard aux activités sous-jacentes de l'entreprise commune; prend dûment acte de ce que le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n'était pas fondé sur des estimations réalistes; demande un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement le taux d'exécution et évaluer de façon plus réaliste les ressources financières nécessaires;
2. Is concerned that the implementation rate for the EUR 159 000 000 commitment appropriations available for research activities was 66 % and that it was implemented through a global commitment covering the fourth call for proposals; reiterates its concern about the low implementation rate of the budget and, moreover, about the underlying activities of the Joint Undertaking; duly notes that the high level of unused appropriations of the administrative budget (44 %) indicates that it was not based on realistic estimates; calls for a detailed progress report on those shortcomings which makes specific proposals for a gradual improvement in the implementation rate and for a more realistic estimate of the financial resources needed;

[1] Les engagements sont inférieurs aux montants alloués (voir tableau 6) du fait du dégagement de crédits inutilisés et de clôtures.
[1] Commitment is lower than allocation (Table 6, refers) due to decommitment of unused amounts and closure.

être financés: au moyen d'une reprogrammation à l'intérieur des rubriques, au moyen de la réaffectation des crédits inutilisés à l'intérieur et entre les rubriques, au moyen de nouveaux crédits dans le cas ou les deux premiers moyens s'avéreraient insuffisants; demande que, dans l'hypothèse de nouveaux crédits, les financements soient sollicités auprès des États membres uniquement après la prise de décision, en réduisant au strict minimum la charge incombant aux contribuables; propose que l'autorité budgétaire parvienne à un accord sur une procédure simplifiée afin d'accélérer la mise en œuvre de chaque décision;
be financed: - through re-programming within the headings, - through the redeployment of unused appropriations within and across headings, - through new appropriations in the event that the first two means are insufficient; asks that, in the event of new appropriations, the funds should be demanded from Member States only after the decision has been taken, reducing to an absolute minimum the burden on taxpayers; proposes that the budgetary authority should agree on a simplified procedure to speed up the implementation of each decision;

Ces informations se sont révélées utiles aux fins du référencement, en tant qu’alerte précoce de stagnation des progrès et pour éviter les risques d’annulation de crédits inutilisés.
This information has proved useful for benchmarking, the early warning of a lack of progress and the potential risk of cancellation of unused appropriations.

* les crédits inutilisés pour la période 2000-2006, qui pourraient être d'environ 2 milliards d'Euros, augmenteront le RAL de fin 2002.
* the unused appropriations for the 2000-2006 period, which may be about 2 billion EUR, will lead to an increase the RAL at the end of 2002.

* Il conviendra de proposer le report de la majeure partie des crédits inutilisés pour la période 1994-99, qui pourraient atteindre plusieurs milliards d'Euros.
* the carry-over should be proposed of most of the unused appropriations of the period 1994-99, which may reach several billion EUR.