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Crédit d'impôt inutilisé
Crédit inutilisé
Crédit resté inutilisé
Crédits inutilisés du FEOGA garantie

Traduction de «crédit resté inutilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit resté inutilisé

appropriation which remains unused


Calcul du crédit d'impôt de la partie VI inutilisé et du crédit d'impôt de la partie 1 inutilisé

Calculation of Unused Part VI Tax Credit and Unused Part 1 Tax Credit


Calcul du crédit d'impôt de la Partie I.3 inutilisé et du crédit de surtaxe inutilisé

Calculation of Unused Part I.3 Tax Credit and Unused Surtax Credit


crédit inutilisé [ crédit d'impôt inutilisé ]

unused credit [ unused tax credit ]


crédits inutilisés du FEOGA garantie

unused FEOGA Guarantee appropriations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;

3. Recalls that it is vital for European citizens and for the economies in all Member States that the unused appropriations for the year 2014 can be transferred to subsequent years in order to contribute to the creation of jobs and growth;


3. rappelle qu'il est essentiel, pour les citoyens européens et pour l'économie de tous les États membres, que les crédits de 2014 restés inutilisés puissent être transférés aux exercices suivants, afin de contribuer à la création d'emplois et de croissance;

3. Recalls that it is vital for European citizens and for the economies in all Member States that the unused appropriations for the year 2014 can be transferred to subsequent years in order to contribute to the creation of jobs and growth;


29. appelle à l'établissement d'un fonds pour les zones défavorisées, y compris les zones de montagne, contenant, par exemple, des crédits du deuxième pilier qui sont restés inutilisés en raison d'un manque de cofinancement national);

29. Calls for the establishment of a fund for disadvantaged areas, including mountain areas, containing, for example, resources from the second pillar which have not been used due to the lack of national co-financing;


(b) Les montants effectivement payés cependant sont très faibles : 30,5 millions d'euros ont été versés sous forme d'avances aux 5 pays auxquels la délégation a été octroyée en 2001, mais les paiements aux bénéficiaires finals dans ces pays n'ont représenté que 1 million d'euros; le reste de ces crédits est resté inutilisé sur des comptes bancaires.

(b) However, the amounts actually paid are extremely low: €30.5 million was paid in the form of advances to the five countries granted management powers in 2001, but payments to final beneficiaries in these countries accounted for only €1 million; the remainder of the appropriations lay unused in bank accounts.


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Des crédits de l’exercice 2000, 8,5 milliards d’euros sont restés inutilisés et, pour l’an dernier, cette somme atteint les 12 milliards d’euros. La situation est donc préoccupante.

In the year 2000, EUR 8.5 billion in appropriations were unused, and last year the amount was as much as EUR 12 billion. The situation is therefore alarming.




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crédit resté inutilisé ->

Date index: 2025-07-08
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