Traduction de «Crédit du ministère client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit du ministère client
client department's appropriation

Conseil pratique sur l'accessibilité : Responsabilités des ministères clients et des ministères gardiens
Best Practice on Accessibility: Custodian/Client Responsibilities

crédit du ministère [ crédit ministériel ]
department's appropriation [ departmental appropriation ]

crédit à un client mécontent
goodwill credit

rotation des comptes clients | taux de rotation du crédit clients | taux de rotation des comptes clients | rotation du crédit clients | ratio de rotation du crédit clients | ratio de rotation des comptes clients | coefficient de rotation du crédit clients | coefficient de rotation des comptes clients
accounts receivable turnover | accounts receivable turnover ratio | receivables turnover | receivables turnover ratio

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

mettre en délibération les crédits de trois ministères
call three departments/to

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

crédit aux clients
customers'credits

unités clientes des institutions de crédit
customers of the credit institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client;
(b) an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle;

(ii) son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l’acquisition d’un véhicule à moteur par un client,
(ii) an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer’s acquisition of a motor vehicle,

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09, les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).
(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09, differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).

Comme la Commission l’a indiqué dans sa réponse à la question E-5058/09 , les différences dans le traitement appliqué par les prestataires de services en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence de leurs clients (telles que les restrictions à l’utilisation de cartes de crédit empêchant les clients d’un État membre d’avoir accès aux services proposés par un magasin en ligne établi dans un autre État membre) sont spécifiquement abordées par la clause de non-discrimination contenue à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 123/2006/CE relative aux services dans le marché intérieur (la «directive sur les services»).
(EN) As the Commission indicated in its reply to question E-5058/09 , differences in treatment applied by service providers according to the nationality or the place of residence of their costumers (such as restrictions to the use of credit cards that prevent customers from a Member State to have access to services provided from an online store in another Member State) are dealt with specifically by the non-discrimination clause in Article 20, paragraph 2 of Directive 123/2006/EC on Services in the Internal Market (the ‘Services Directive’).

- (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les petites et moyennes entreprises paient jusqu’à 70% de plus que les grandes entreprises pour l’utilisation de cartes de crédits par leurs clients.
– (EL) Madam President, Commissioner, small and medium-sized businesses pay up to 70% more than large companies for the use of credit cards by their customers.

E. considérant qu'il a été interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il eut tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le ministère de la justice pour avoir omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, afin qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra se présenter à une audience disciplinaire au ministère de la justice où les sanctions peuvent être notamment une suspension de trois ans et la radiation de l'ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

Une telle société ne pourrait-elle plus offrir de possibilités de crédit à ses clients? Ou bien un vendeur devrait-il retourner chez les clients intéressés, sur invitation explicite de ces derniers, pour la partie du contrat concernant le crédit?
Could such a company no longer offer credit to clients - or would a salesperson have to visit an interested consumer a second time on the explicit invitation of the consumer for the credit part of the contract?

Les fonds structurels de l'UE - principalement par le biais du FSE -, ainsi que les crédits des ministères des finances nationaux devraient toujours être ciblés sur le développement de zones désavantagées et plus pauvres au sein de nos sociétés.
EU structural funds, mainly through the ESF, as well as national exchequer finances, must always be focused on developing disadvantaged and poorer areas in our society.

Il y a également une réduction de 225 millions de dollars des crédits du ministère des Pêches et des Océans par suite de l'élimination du Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes; une réduction de 112 millions de dollars des crédits du ministère du Développement des ressources humaines pour le Programme canadien de prêts aux étudiants par suite d'une diminution du passif prévu du programme, alors qu'aucun prêt garanti n'a été accordé après août 1995; enfin, une réduction de 110 millions de dollars des crédits du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire par suite d'une baisse des fonds nécessaires pour le programme d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, qui en est à sa deuxième et dernière année.
There is a $225-million reduction in the Department of Fisheries and Ocean's estimates due to the winding down of the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; a $112-million reduction in the estimates of the Department of Human Resources Development for the Canada Student Loans Program caused by a decrease in the estimated liabilities of the program, as no guaranteed loans were granted after August 1995; and, lastly, a $110-million reduction in the estimates for the Department of Agriculture and Agri-Food caused by reduced cash requirements for the Agriculture Income Disaster Assistance program, which is in year two of its two-year program.