Vertaling van "Créance non transmissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance non transmissible
non-transferable asset

comptabilisation de la transmission des créances
recording of the transmission of financial assets

créance transmissible
transferable asset

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

exploiter du matériel de transmission à distance | faire fonctionner un appareil de transmission à distance | faire fonctionner de l’équipement de transmission à distance | faire fonctionner du matériel de transmission à distance
operate live shot equipment | operate live remote equipment | operate remote broadcast equipment

créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger
external claim | foreign claim

transmission de données [ flux de données | transmission interactive ]
data transmission [ data flow | interactive transmission ]

réseau de transmission [ Euronet-Diane | réseau à bande large | réseau de diffusion | réseau de télécommunication | réseau de transmission de données | Transpac ]
transmission network [ broadcasting network | data-transmission network | Euronet | telecommunications network | Transpac | Communication networks(ECLAS) | telecommunication lines(UNBIS) ]

conducteur de systèmes de transmission d'électricité | conducteur/conductrice de systèmes de transmission d'électricité | conductrice de systèmes de transmission d'électricité
electricity power line system worker | electricity transmission system technician | electric powerline system worker | electrical transmission system operator

tours de transmission | pylônes de transmission | pylônes électriques
electricity transmission towers | high voltage DC transmission towers | towers for electricity transmission | transmission towers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

La Commission définira en outre des conditions pour permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, offrir une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes et faciliter la transmission des entreprises.
The Commission will also develop conditions to reduce the duration of court litigation of credit recovery for companies and to give a second chance to honest entrepreneurs and facilitate the transfer of business.

L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.
The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.

Étant donné que le bon fonctionnement du marché obligataire est essentiel à la transmission des taux d’intérêts directeurs de la BCE, nous avons décidé d’intervenir sur les marchés des titres de créance dans le but de contribuer à restaurer une transmission plus normale de la politique monétaire dans l’économie.
Since the smooth functioning of the bond market is essential to the transmission of the ECB’s key interest rates, we decided to intervene in the euro area’s debt security markets with the aim of helping restore a more normal transmission of monetary policy to the economy.

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.

c)les détenteurs de titres de créance sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.
(c)debt securities holders shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.

4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:
4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:

les détenteurs de titres de créance sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.
debt securities holders shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.

Celles-ci incluent l'indemnisation, le traitement psychologique et médical, l'assistance au victimes en matière de recouvrement de créances, la transmission de décisions d'un État membre à un autres en vue d'améliorer la protection des victimes ou la demande adressée aux tribunaux d'accepter le témoignage écrit de victimes ne pouvant assister au procès contre leurs agresseurs parce qu'ils résident dans un autre État membre.
They include compensation, psychological and medical treatment, assistance to victims in debt collection, the transmission of decisions from one Member State to another in order to improve the protection of victims, or asking courts to accept the written testimonies of victims who cannot attend court cases against their aggressors because they now live in another Member State.

20. se félicite de l'adoption par la Commission d'une communication relative aux lignes directrices sur l'application du principe de proportionnalité (SEC(2001)1857); se félicite que les lignes directrices instaurent des procédures claires et transparentes pour la renonciation au recouvrement de créances, conformément aux souhaits du Parlement; regrette, cependant, que la transmission de la communication au Parlement ait été trop tardive pour permettre l'inclusion d'une évaluation sur le fond dans le présent rapport;
20. Welcomes the adoption by the Commission of a communication on guidelines for the application of the proportionality principle (SEC(2001) 1857); is pleased that the guidelines introduce clear and transparent procedures for the writing-off of debts, in accordance with Parliament's wishes; regrets, nevertheless, that the communication was forwarded to Parliament too late for an assessment of its substance to be included in this resolution;