Vertaling van "créance transmissible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance transmissible
transferable asset

comptabilisation de la transmission des créances
recording of the transmission of financial assets

créance non transmissible
non-transferable asset

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

(3) Le dépôt des documents exigés au paragraphe (1) donne à l’émetteur ou à son agent de transfert le pouvoir de consigner sur le registre des titres de créance la transmission des titres de créance du détenteur décédé au représentant ou aux héritiers ou à la personne qu’ils peuvent désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient le détenteur inscrit comme leur propriétaire.
(3) Deposit of the documents required by subsection (1) empowers an issuer or its transfer agent to record in a debt obligations register the transmission of a debt obligation from the deceased holder to the heir or fiduciary or to any person that the heir or fiduciary may designate and to treat the person who becomes a registered holder as the owner of the debt obligation.

67 (1) Dès livraison du titre de créance, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur.
67 (1) On delivery of a debt obligation, the purchaser of the debt obligation acquires the rights in it that the transferor had or had authority to convey.

La Commission définira en outre des conditions pour permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, offrir une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes et faciliter la transmission des entreprises.
The Commission will also develop conditions to reduce the duration of court litigation of credit recovery for companies and to give a second chance to honest entrepreneurs and facilitate the transfer of business.

L'agence de notation qui a passé un contrat avec un émetteur ou un tiers lié à ce dernier pour l'émission de notations de crédit relative à l'émetteur ou à ses instruments de créance enfreint l'article 6 ter, paragraphe 6, en ne mettant pas à disposition, à la fin de la durée maximale de la relation contractuelle avec l'émetteur ou le tiers lié, un dossier de transmission contenant les informations dont a besoin l'agence de notation de crédit suivante avec laquelle l'émetteur ou le tiers lié passe un contrat aux fins de l'émission de notations de crédit sur cet émetteur ou ses instruments de créance.
The credit rating agency which entered into a contract with an issuer or its related third party for the issuing of credit ratings on the issuer or its debt instruments of the issuer infringes Article 6b(6) by not making available at the end of the maximum duration period of the contractual relationship with the issuer or its related third party a handover file with the required information to an incoming credit rating agency contracted by the issuer or its related third party to issue credit ratings on this issuer or its debt instruments'.

Les expositions générées par la transmission et la gestion de paiements du débiteur, ou de produits de liquidation, de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des parts privilégiées ou des titres de créance n’entrent pas dans le calcul de la limite de 90 %.
Exposures caused by transmission and management of payments of the obligors of, or liquidation proceeds in respect of, loans secured by pledged properties of the senior units or debt securities shall not be comprised in calculating the 90 % limit.

4. L'État membre d'origine ou bien l'État membre choisi en vertu du paragraphe 3 autorise les émetteurs à utiliser la voie électronique pour la transmission des informations aux détenteurs de titres de créance, pour autant que cette décision soit prise en assemblée générale et qu'au moins les conditions suivantes soient remplies:
4. For the purposes of conveying information to debt securities holders, the home Member State, or the Member State chosen by the issuer pursuant to paragraph 3, shall allow issuers the use of electronic means, provided such a decision is taken in a general meeting and meets at least the following conditions:

c)les détenteurs de titres de créance sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.
(c)debt securities holders shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.

les détenteurs de titres de créance sont invités par écrit à donner leur consentement au recours à la voie électronique pour la transmission d'informations. S'ils ne s'opposent pas dans un délai raisonnable, leur consentement est réputé acquis.
debt securities holders shall be contacted in writing to request their consent for the use of electronic means for conveying information and if they do not object within a reasonable period of time, their consent shall be deemed to be given.

Très souvent les entreprises étrangères demandent les titres de créance d'une compagnie canadienne. Nous nous occupons donc de choses telles que la transmission aux contacts étrangers des rapports Dunn et Bradstreet, afin de rassurer le client sur la compagnie canadienne (1130) Nous faisons du repérage proactif.
Very often foreign companies will ask for the bona fides of a Canadian company.So we handle things such as Dunn and Bradstreet reports for the foreign companies so that they can feel that they have a good Canadian company (1130) We do proactive sourcing.