Vertaling van "Critères additionnels pour exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Critères additionnels pour exceptions
Additional Criteria for Exceptions

exception objective [ exception fondée sur un critère objectif ]
class-based exemption [ class test exemption ]

exception subjective [ exception fondée sur un critère subjectif ]
injury test exemption [ injury-based exemption ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fonction des circonstances de l’espèce, l’ordonnateur peut avoir à prendre également en compte les critères additionnels suivants:
Depending on the circumstances of the case, the authorising officer responsible may also have to take the following additional criteria into account:

A. considérant que le règlement du Conseil proposé dispose que les déchets de papier dont la teneur en composants autres que le papier est inférieure ou égale à 1,5 % du poids séché à l'air cessent d'être des déchets lorsqu'ils sont utilisés comme fibres de papier pour la fabrication de papier, à condition que certains critères additionnels soient respectés;
A. whereas the proposed Council regulation stipulates that waste paper with a non-paper component equal to or less than 1.5 % of air dry weight shall cease to be waste when it is destined for the use of paper fibres for paper manufacturing, subject to certain additional criteria;

B. considérant que le règlement du Conseil proposé dispose que les déchets de papier dont la teneur en composants autres que le papier est inférieure ou égale à 1,5 % du poids séché à l'air cessent d'être des déchets lorsqu'ils sont utilisés comme fibres de papier pour la fabrication de papier, à condition que certains critères additionnels soient respectés;
B. whereas the proposed Council regulation stipulates that waste paper with a non-paper component equal to or less than 1,5 % of air dry weight shall cease to be waste when it is destined for the use of paper fibres for paper manufacturing, subject to certain additional criteria;

59. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
59. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

60. souligne que le commerce a un rôle important à jouer pour garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de l'Union en matière de développement durable, lesquels doivent être clairement définis; encourage à cette fin la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
60. Stresses that trade has an important role to play in ensuring that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with the relevant third countries to prohibit illegal logging;

6. souligne que le commerce est le mieux à même de garantir que les énergies renouvelables sont produites et financées de façon durable; rappelle que les bioénergies et les agrocarburants importés devraient être conformes aux critères de développement durable européen, lesquels doivent être clairement définis; encourage, à cette fin, la Commission à ajouter l'affectation indirecte des sols comme critère additionnel; recommande que les accords commerciaux contiennent des dispositions qui traitent des problèmes de déforestation et de dégradation des forêts et qui incitent à une bonne gestion de la terre et des ressources hydriques; encourage la Commission à poursuivre la négociation d'accords de partenariat volontaires (APV) sur l'exploitation illégale des forêts avec les pays tiers concernés;
6. Stresses that trade has an important role in making sure that renewable energy is produced and financed sustainably; recalls that imported bioenergy and agrofuels should comply with EU sustainability criteria and that the latter need to be clearly defined; to this end, encourages the Commission to introduce indirect land use as an additional criterion; recommends that trade agreements should contain provisions to address the issues of deforestation and forest degradation and should incentivise the sound management of land and water resources; encourages the Commission to continue negotiating voluntary partnership agreements (VPAs) with relevant third countries forbidding illegal logging;

Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.
In addition to the measures laid down in those acts and considering the potential major health risk posed by the possible presence of pathogens in sprouts, provisions on additional microbiological criteria should be laid down following the EFSA recommendations, in particular on STEC serogroups which are considered of most important public health concern.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu'aucun produit ignifugeant additionnel n'a été utilisé et précisant, le cas échéant, les produits ignifugeants réactifs utilisés, ainsi qu'une documentation (fiches de données de sécurité notamment) et/ou des déclarations démontrant que ces produits ignifugeants sont conformes aux critères.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration that additive flame retardants have not been used and indicate which reactive flame retardants, if any, have been used and provide documentation (such as safety data sheets) and/or declarations indicating that those flame retardants comply with this criterion.

Des critères additionnels sont avancés ainsi que l'inclusion de zones spécifiques (les îles, les régions ultrapériphériques, les régions très faiblement peuplées) dans cette catégorie.Pour les 18 régions concernées par "l'effet statistique", un dispositif équitable est nécessaire.
Additional criteria may apply together with the inclusion of specific areas (islands, outermost regions, very sparsely populated regions) in this category.For the 18 regions concerned by the "statistical effect", a fair arrangement is necessary.