Traduction de «Cour des comptes des Pays-Bas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour des comptes des Pays-Bas
Algemene Rekenkamer

Cour Supreme des Pays-Bas
Supreme Court of the Netherlands

Conseil de l'aide juridictionnelle en matière pénale près la Cour suprême des Pays-Bas
Council for Legal Aid in Criminal Cases before the Supreme Court of the Netherlands

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Cour de contrôle des comptes publics du Pays basque
Basque Court of Public Audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres semblent éprouver des difficultés à parachever effectivement les réformes en cours (Danemark, Italie et Pays-Bas).
In other Member States, however, it appears difficult to actually finalise reforms underway (e.g. DK, IT, and the NL).

Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire // Bruxelles, le 15 février 2017
Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences // Brussels, 15 February 2017

Transports: La Commission assigne la CROATIE, les PAYS-BAS, le PORTUGAL et la SUÈDE devant la Cour de justice de l'UE pour mise en œuvre inadéquate de la réglementation de l'UE en matière de permis de conduire.
Transport: Commission refers CROATIA, the NETHERLANDS, PORTUGAL and SWEDEN to the Court of Justice of the EU for failing to correctly implement EU rules on driving licences.

La Commission européenne a décidé d'assigner la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (Directive 2006/126/CE).
The European Commission has decided to refer Croatia, the Netherlands, Portugal and Sweden to the Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose the European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC).

|| 2014 || Déséquilibres: il convient d'être attentif aux développements macroéconomiques concernant la dette du secteur privé et le processus de désendettement en cours, couplés aux inefficiences persistantes qui touchent le marché immobilier Bien que les risques liés à l'excédent important du compte courant ne soient pas similaires à ceux liés à un déficit important, la Commission suivra l'évolution du compte courant aux Pays-Bas dans le cadre du semestre européen.
|| 2014 || Imbalances: macroeconomic developments regarding private sector debt and ongoing deleveraging, coupled with remaining inefficiencies in the housing market, deserve attention. Although the large current account surplus does not raise risks similar to large deficits, and is partly linked to the need for deleveraging, the Commission will follow the developments of the current account in the Netherlands in the context of the European Semester.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a conclu que l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de taux d’appel réduits pour la TVA au cours de la période 2007–2013 et que les Pays-Bas et la Suède doivent bénéficier de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB au cours de la même période.
The European Council of 15 and 16 December 2005 concluded that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden shall benefit from reduced VAT rates of call during the period 2007-2013 and that the Netherlands and Sweden shall benefit from gross reductions in their annual GNI-based contributions during the same period.

Renforcer le volet «intégration» des procédures d'admission, par exemple par des mesures préalables au départ, telles que l'offre de kits d'information et de cours de langue et d'éducation civique dans le pays d'origine Organiser des programmes et des activités d'introduction au pays d'accueil pour les ressortissants de pays tiers nouvellement arrivés, pour qu'ils acquièrent des connaissances de base sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses aspects socio-économiques, sa vie culturelle et ses valeurs fondamentales Proposer différents niveaux de cours tenant compte de l'éducation des intéressés et de leurs connaissances préalables sur le pays Développer les programmes et activités d'introduction pour les personnes à la charge des personnes faisant l'objet des procédures d'admission, les femmes, les enfants, les personnes âgées, analphabètes et handicapées Améliorer la souplesse des programmes d'introduction en proposant des cours à temps partiel et des cours du soir, des modules accélérés, un apprentissage à distance et des formations en ligne Cibler les activités d'introduction sur les jeunes ressortissants de pays tiers ayant des problèmes sociaux et culturels spécifiques liés à des questions identitaires, notamment les programmes instituant un tuteur éducatif ou un «modèle». Mettre en commun les ressources permettant à des communes voisines d'offrir différents types de cours | Encourager les actions transnationales, par exemple l'adaptation des bonnes pratiques à différents contextes, l'échange de personnel, la mise en œuvre conjointe de programmes, la diffusion commune des résultats Soutenir des programmes ou des modèles d'intégration novateurs incluant une formation linguistique et des ateliers de communication, ainsi que les aspects culturels, politiques et sociaux du pays d'accueil |
Strengthening the integration component of admission procedures, e.g. through pre-departure measures such as information packages and language and civic orientation courses in the country of origin Organising introduction programmes and activities for newly arrived third-country nationals to acquire basic knowledge about language, history, institutions, socio-economic features, cultural life and fundamental values Offering courses at several levels taking into account different educational backgrounds and previous knowledge of the country Reinforcing the capacity of introduction programmes and activities for dependants of persons subject to admission procedures, women, children, elderly, illiterate persons and people with disabilities Increasing the flexibility of introduction programmes through part-time and evening courses, fast track modules, distance and e-learning systems Targeting introduction activities at young third-country nationals with specific social and cultural problems related to identity issues, including mentoring and role-model programmes Pooling resources enabling adjacent municipalities to offer different types of courses | Stimulating trans-national actions, e.g. adaptation of good practices to different contexts, exchange of personnel, joint development of programmes, common dissemination of results Supporting innovative integration programmes or models incorporating language and communication training, and the cultural, political and social characteristics of the host country |

(79) À la lumière de ce qui précède et compte tenu également du fait que les préoccupations environnementales relevées plus haut et leur signification particulière aux Pays-Bas sont apparues après l'adoption de la directive 94/60/CE, il peut être conclu qu'il existe, aux Pays-Bas, un problème environnemental spécifique surgi après l'adoption de cette directive, en raison de la forte utilisation de bois créosoté dans les ouvrages de protection des berges de cours d'eau.
(79) In the light of the foregoing and also taking into account that the above environmental concerns and their particular significance in the Netherlands came into light after adoption of Directive 94/60/EC, it can be concluded that a specific environmental problem arising after the adoption of that Directive exists in the Netherlands due to the extensive use of creosote-treated wood for bank protection of watercourses.