Vertaling van "Coopérative déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopérative déclarée | coopérative enregistrée
incorporated co-operative US | registered co-operative society

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur le respect de leurs obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement, directement ou par l'intermédiaire de l'ACN concernée conformément aux accords de coopération, dès que l'intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et avant la prise d'effet de celle-ci».
In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, directly or via the relevant NCA in accordance with the cooperation arrangements, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned in order to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation’.

- Un aéroport a l'intention déclarée d'interdire les aéronefs "moins 8" d'ici à 2008 si leur retrait ne se fait pas par un rééquipement naturel ou une coopération volontaire avant cette date.
- one airport has the declared intention of banning “minus 8” aircraft by 2008 if their absence is not achieved through natural re-equipment or voluntary co-operative action before then.

demande à la Commission de rendre publics les résultats qui ont été obtenus en termes de promotion de la coopération transfrontalière dans les affaires d'enlèvement d'enfant, qui est déclarée comme une priorité dans le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant.
Calls on the Commission to publicise the results achieved in the promotion of cross-border cooperation in child abduction cases, which it declared to be a priority in the EU Agenda for the Rights of the Child.

Il convient de noter qu’une personne qui commet un tel acte et qui, par la suite, informe volontairement les services de répression et coopère activement, avant d’être déclarée suspecte, peut être exonérée de sa responsabilité pénale.
Of note, a person who commits such an act and subsequently voluntarily informs the law enforcement agencies and actively cooperates, before being declared a suspect, can be absolved of criminal liability.

La possibilité d’être recensées par la Commission en tant que pays tiers non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est notifiée aux Comores.
The Union of Comoros shall be notified of the possibility of being identified by the Commission as a non-cooperating third country in fighting illegal, unreported and unregulated fishing.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée dans la lutte contre la pêche INN qui ont été engagées le 10 juin 2014 par la décision 2014/C 185/02 de la Commission (1) relative à la notification d’un pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérant en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après «règlement INN»).
The European Commission (the Commission) has terminated the demarches with the Independent State of Papua New Guinea (Papua New Guinea) in the fight against IUU fishing initiated on 10 June 2014 with the Commission Decision 2014/C 185/02 (1) on notifying the Independent State of Papua New Guinea that the Commission considers as possible of identifying Papua New Guinea as non-cooperating third country pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008 (2) establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IUU Regulation).

Le 10 juin 2014, la Commission européenne a informé l’État indépendant de Papouasie - Nouvelle-Guinée de la possibilité qu’il soit recensé comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).
On 10 June 2014, the European Commission notified Papua New Guinea of the possibility of being identified as non-cooperating third country in fighting illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de la République du Ghana dans la lutte contre la pêche INN qui ont été engagées le 26 novembre 2013 par la décision 2013/C 346/03 de la Commission (1) relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (2) établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après le «règlement INN»).
The European Commission (the Commission) has terminated the demarches with the Republic of Ghana in the fight against IUU fishing initiated on 26 November 2013 with the Commission Decision 2013/C 346/03 (1) on notifying the third countries that the Commission considers as possible of being identified as non-cooperating third countries pursuant to Council Regulation (EC) No 1005/2008 (2) establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing (IUU Regulation).

le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks halieutiques, notamment des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec des organisations régionales de gestion de la pêche et au sein de celles-ci.
dialogue and cooperation regarding the conservation of fish stocks including measures to fight illegal, unreported and unregulated fishing and effectively cooperating with and within regional fisheries management organisations.