Traduction de «Contrôle minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle minimum
minimal supervision

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

vitesse minimum de contrôle
minimum control speed

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]
increase minimum wage

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré cela, seulement un petit nombre de détenues autochtones, celles qui aux yeux des autorités correctionnelles méritent un type de contrôle minimum ou peut-être médium, se trouvent au Healing Lodge, alors qu'à ma connaissance, il y a plus de 50 femmes autochtones qui sont présentement en train de purger des peines à la prison d'Edmonton.
However, only a small percentage of female Native inmates, those who, in the opinion of correctional authorities, need only minimum or perhaps medium surveillance, are sent to the Healing Lodge, whereas, to my knowledge, there are now over 50 Native women who are serving their sentences at the facility in Edmonton.

- la directive 2006/22/CE, qui établit un niveau de contrôle minimum sur la route et dans les locaux des entreprises devant être effectué par les États membres;
- Directive 2006/22/EC, which lays down a minimum level of check at the roadside and at the premises of the undertakings to be carried out by Member States.

Quant à Europol, il était soumis à un contrôle minimum de la part du Parlement avant le traité de Lisbonne, et c’est encore le cas, même si nous avons maintenant le Traité.
With regard to Europol, in the pre-Lisbon era, Europol was submitted to a minimum of scrutiny by Parliament, and that is still the case, although we now have the Lisbon Treaty.

(c) ne satisfait plus à l'exigence de minimum de capital et que les autorités de contrôle considèrent que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant, ou que l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois mois qui suivent la constatation du non-respect de l'exigence de minimum de capital. Le retrait de l'autorisation dans ces circonstances ne donne pas lieu à une cessation du contrôle visant à sauvegarder les intérêts des preneurs et à garantir le bon déroulement des procédures de liquidation ou de rachat ou de procédures similaires.
(c) the undertaking does not comply with the Minimum Capital Requirement and the supervisory authority considers that the finance scheme submitted is manifestly inadequate or, the undertaking concerned fails to comply with the approved scheme within three months from the observation of the noncompliance with the Minimum Capital Requirement; the withdrawal of authorisation in these circumstances shall not result in any cessation of supervision with respect to safeguarding the interests of policyholders and overseeing any winding-up, takeover or similar proceedings.

(35) Le régime de contrôle devrait prévoir, d’une part, une exigence de fonds propres sensible au risque, fondée sur un calcul prospectif, afin de garantir une intervention ciblée et en temps utile des autorités de contrôle (le «Capital de Solvabilité Requis») et, d’autre part, un niveau minimum de sécurité en dessous duquel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber (le «Minimum de Capital Requis», MCR).
(35) The supervisory regime should provide for a risk-sensitive requirement, which is based on a prospective calculation to ensure accurate and timely intervention by supervisory authorities (the Solvency Capital Requirement), and a minimum level of security below which the amount of financial resources should not fall (the Minimum Capital Requirement).

Le vert permettra aux gens de passer après un contrôle minimum, le jaune entraînera un contrôle additionnel et le rouge pourrait signifier que la personne sera confiée aux autorités locales.
Green will allow people to undergo minimum screening, yellow will require additional screening, and red could mean you are turned over to the local authorities.

Aussi bien les substances seules que les produits combinés doivent être fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication. La notification obligatoire des produits est indispensable pour garantir un contrôle minimum des autorités compétentes.
Both individual substances and the final product have to be produced in accordance with good manufacturing practice. A compulsory notification procedure is essential in order to guarantee minimum levels of official control.

Ces directives énumèrent les points sur lesquels doivent porter les contrôles mais ne fixent pas les normes de contrôle minimum afin d'assurer l'équivalence de la sécurité et de la protection de l'environnement dans la Communauté.
These directives specify the points that must be covered by roadworthiness tests, but do not establish minimum standards for tests to ensure safety equivalence and the protection of the environment in the Community.

Ce renforcement s'est déjà traduit par une série de mesures adoptées au cours des derniers mois (simplification des restitutions à l'exportation, contrôle minimum à l'exportation par les Etats membres, mise en place d'un groupe de simplification de la réglementation agricole ....).
Effect has already been given to this reinforcement of control in a series of measures adopted in recent months (simplification of export refunds, minimum checks by Member States on exports, the setting up of a group with the task of simplifying agricultural rules, etc.).

Le Conseil en décembre 1992 a adopté des "Orientations pour le contrôle des ventes hors taxes dans la Communauté" fixant une norme de contrôle minimum.
In December 1992 the Council adopted a set of guidelines for the application of vendor-control to tax and duty-free shops, laying down minimum monitoring standards.