Vertaling van "Contrôle exercé par le payeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé par le payeur [ contrôle ]
payer control

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

contrôles exercés sur les opérations du Fonds
checks made on the Fund's operations

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]
allow for monitoring and control

contrôle exercé au Canada
inland control

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs, notamment autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;
20. Reiterates its demand to the Commission to draft proposals with a view to sanctioning false or incorrect reporting by paying agencies, including the three following dimensions, namely inspection statistics, statements by the paying agencies, and the work carried out by the certification bodies; asks that the Commission be empowered to withdraw the accreditation of the paying agencies in cases of grave misrepresentations;

112. demande à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;
112. Asks to the Commission to draft proposals with a view to sanctioning false or incorrect reporting by paying agencies including the three following dimensions, namely inspection statistics, statements by the paying agencies, and the work carried out by the certification bodies; asks that the Commission be empowered to withdraw the accreditation of the paying agencies in cases of grave misrepresentations;

109. demande à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des organismes payeurs autour des trois axes suivants: statistiques de contrôle, déclarations des organismes payeurs, travaux réalisés par les organismes de certification; demande que la Commission soit habilitée à retirer l'agrément des organismes payeurs en cas de fausse déclaration patente;
109. Asks to the Commission to draft proposals with a view to sanctioning false or incorrect reporting by paying agencies including the three following dimensions, namely inspection statistics, statements by the paying agencies, and the work carried out by the certification bodies; asks that the Commission be empowered to withdraw the accreditation of the paying agencies in cases of grave misrepresentations;

Au bout du compte, s'agissant du contrôle, dans ce cas-ci il s'agit du contrôle exercé par l'État, mais le même problème se pose lorsque le contrôle est exercé par l'individu.
Ultimately, on the control issue, in this case it was control by the state, but the same issues arise with control by the individual.

La Loi maritime du Canada remplace le contrôle exercé par la Ville sur le port par un contrôle exercé par les citoyens, et l'ancienne Ville est remplacée par la nouvelle.
The Canada Marine Act replaces city control of the port with citizen control, and the old city is being replaced by the new city.

9. insiste sur l'importance de la participation du Parlement à la phase préparatoire des actes délégués, étant donné que le bon exercice du contrôle exercé par le Parlement sur les actes délégués peut s'avérer difficile sans un suivi adéquat dès leur phase préparatoire et l'expertise nécessaire à l'évaluation de leur contenu, compte tenu du temps et des ressources limités dont disposent les commissions pour exercer leur contrôle à cet égard;
9. Underlines the importance of Parliament’s involvement in the preparatory phase of delegated acts, given that the correct exercise of Parliament’s scrutiny in relation to delegated acts may be difficult without an adequate follow-up to their preparatory phase and the necessary expertise to assess their content, given the limited time and resources provided for their scrutiny at Committee level;

Contexte: La crise financière a mis au jour d’importantes faiblesses dans le gouvernement d’entreprise des établissements financiers: la surveillance et le contrôle exercés par le conseil d’administration sur les dirigeants étaient insuffisants; la gestion des risques était déficiente; les structures de rémunération inadaptées, tant en ce qui concerne les administrateurs que les opérateurs de marché, ont conduit à une prise de risques excessifs et au court-termisme; enfin, les actionnaires n’ont pas exercé de contrôle sur la prise de risques dans les établissements financiers dont ils possédaient des parts.
Background: The financial crisis revealed significant weaknesses in corporate governance in financial institutions: board supervision and control of management was insufficient; risk management was weak; inadequate remuneration structures for both directors and traders led to excessive risk-taking and short-termism; and shareholders did not exercise control over risk-taking in the financial institutions they owned.

En outre, la Commission est arrivée à la conclusion que la modification qualitative du contrôle exercé sur Airtel n'aurait pas pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel de Vodafone et BT sur le marché où Airtel exerce ses activités, ni sur des marchés étroitement liés à celui-ci où BT et Vodafone sont toutes deux actives.
Furthermore, the Commission has concluded that the change of quality of control over Airtel would not have the object or the effect of co-ordinating the competitive behaviour of Vodafone and BT in the market either in Airtel's activities nor in closely related markets where both BT and Vodafone are active.

Tout le monde parle du contrôle exercé par les souscripteurs dans des sociétés mutuelles, mais la logique seule nous dit que ce n'est rien de plus qu'une belle fiction car, en réalité, la direction exerce le véritable contrôle.
Everyone talks about policyholder control in mutual companies, but logic alone tells us that this is little more than a happy fiction and that in reality management exercises the real control.