Vertaling van "Contrôle exercé au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle exercé au Canada
inland control

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

assurer un contrôle [ exercer un contrôle ]
allow for monitoring and control

contrôle exercé par le payeur [ contrôle ]
payer control

contrôle exercé par les parlements nationaux sur leur propre gouvernement
scrutiny by national parliaments of their own government

contrôles exercés sur les opérations du Fonds
checks made on the Fund's operations

actionnaire ne détenant pas le contrôle | actionnaire sans contrôle | actionnaire non contrôlant | actionnaire n'exerçant pas le contrôle
non-controlling shareholder

actionnaire détenant le contrôle | actionnaire exerçant le contrôle | actionnaire de contrôle | actionnaire contrôlant
controlling shareholder

société exerçant le contrôle | société détenant le contrôle | société contrôlante | société consolidante
controlling company | dominant enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

La Loi maritime du Canada remplace le contrôle exercé par la Ville sur le port par un contrôle exercé par les citoyens, et l'ancienne Ville est remplacée par la nouvelle.
The Canada Marine Act replaces city control of the port with citizen control, and the old city is being replaced by the new city.

Au bout du compte, s'agissant du contrôle, dans ce cas-ci il s'agit du contrôle exercé par l'État, mais le même problème se pose lorsque le contrôle est exercé par l'individu.
Ultimately, on the control issue, in this case it was control by the state, but the same issues arise with control by the individual.

Le problème ne s'est pas encore posé au Canada en raison du contrôle exercé par notre gouvernement bienveillant et vigilant, entre autres, et parce que nous avons des transporteurs aériens de qualité, comme Air Canada et Canadian.
This has not, so far, occurred in Canada because of the oversight exercised by our benign and vigilant government, among other things, and by quality air carriers such as Air Canada and Canadian, it's true.

Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.
UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.

De plus, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur établissement dépositaire.
In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'entreprise d'assurance a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel elle entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and of home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as the content of programmes of operations or the geographical distribution of the activities actually carried on indicate clearly that an assurance undertaking has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

D'autre part, en ce qui concerne le contrôle exercé à l'égard des arrivants au Canada, le gouvernement a investi près d'un milliard de dollars pour garantir un meilleur contrôle des gens qui arrivent au Canada.
On the other front, that of the screening of entrants to Canada, the government has invested close to $1 billion to ensure better and more accurate screening of people who arrive on our shores.

(9) Les principes de la reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes de chaque État membre n'octroient pas ou retirent l'agrément au cas où des éléments comme le contenu du programme des activités, la localisation ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel il entend exercer ou exerce la majeure partie de ses activités.
(9) The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should not grant or should withdraw authorisation where factors such as content of the activities programmes, the geographical distribution or the activities actually carried on indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries on or intends to carry on the greater part of its activities.

Il souhaite également un plus grand contrôle de nos institutions financières par des étrangers, ce qui signifierait probablement la fin du contrôle exercé par le Canada sur les banques du pays.
It also wishes to have more foreign control of our financial institutions which would probably mean the end of Canadian control of our banks.