Vertaling van "Contrôle des engagements et des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrôle des engagements et des dépenses
Commitment and Expenditure Control

système de contrôle des engagements et des dépenses
commitment and expenditure control system

Système automatisé de contrôle des engagements et des dépenses
Automated Control of Commitments and Expenditure System

contrôle des engagements de dépenses
control of expenditure

engager une dépense | engager | encourir une dépense
incur | incur an expense

engagement | engagement comptable de dépenses
expenditure commitment | commitment

contrôle des recettes et des dépenses
control of the determination and of the availability of all income

registre de contrôle des engagements
commitment control register

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

L'objet de la déduction pour dépenses de garderie est de reconnaître que les contribuables qui doivent engager des dépenses de garderie pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise, pour aller à un établissement d'enseignement reconnu ou suivre un cours de formation professionnelle admissible ont une moins grande capacité de payer des impôts que les contribuables touchant le même revenu, mais n'ayant pas à engager les mêmes dépenses.
The purpose of the child care expense deduction is to recognize that taxpayers who need to incur child care expenses to earn employment or business income, to attend a recognized educational institution or to take an eligible vocational training course have a lower ability to pay taxes than taxpayers with the same income who do not need to incur such expenses.

14. se félicite que la Cour des comptes signale, dans son appréciation spécifique des dépenses administratives et des autres dépenses dans leur ensemble, que les tests effectués quant à la régularité des opérations font ressortir comme nul pour l'échantillon examiné le taux d'erreur le plus probable et conclue que les systèmes de contrôle et de surveillance des dépenses administratives sont efficaces; relève, en outre, avec satisfaction que, selon la Cour des comptes, les paiements effectués en 2012 au titre des dépenses acceptées n'ont pas été affectés par un niveau significatif d'erreur; observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 151 opérations de paiement, à savoir 91 paiements de traitements, pensions et indemnités afférentes, ainsi que 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, à comparer avec 56 paiements contrôlés en 2011;
14. Welcomes the fact that the Court of Auditors found, in its specific assessment of the administrative and other expenditure as a whole, that the testing of transactions indicates that the most likely error present in the population is nil and that the supervisory and control systems of the administrative expenditure were assessed as effective; welcomes, furthermore, the fact that the audit by the Court of Auditors indicates that the payments in 2012 of accepted expenditure were not affected by a material level of error; notes that the audit involved an examination of a sample of 151 payment transactions - 91 payments of salaries, pensions and related allowances and 60 payments on contracts relating to buildings and other expenditure - against 56 payments audited in 2011;

4. prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;
4. Notes that EUR 30 300 000 in appropriations for the year had to be carried over and that EUR 13 000 000 in appropriations available had to be cancelled; points out also that, of the EUR 26 800 000 in appropriations carried forward for operational expenditure (title III), EUR 850 000 related to elapsed operations and should have been de-committed; notes in this respect the reply by the Agency, however, stating that it has made corrections to the final annual financial statements and that it will also take additional measures to step up controls on commitments;

4. prend acte de ce que 30 300 000 EUR de crédits de l'exercice ont dû être reportés et que 13 000 000 EUR de crédits disponibles ont dû être annulés; souligne aussi que, s'agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26 800 000 EUR de crédits reportés, un montant de 850 000 EUR concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement; à cet égard, prend néanmoins note de la réponse de l'Agence qui déclare avoir apporté des corrections aux états financiers annuels finaux et assurer qu'elle prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements;
4. Notes that EUR 30 300 000 in appropriations for the year had to be carried over and that EUR 13 000 000 in appropriations available had to be cancelled; points out also that, of the EUR 26 800 000 in appropriations carried forward for operational expenditure (title III), EUR 850 000 related to elapsed operations and should have been decommitted; notes in this respect the reply by the Agency, however, stating that it has made corrections to the final annual financial statements and that it will also take additional measures to step up controls on commitments;

La Commission se félicite que la Cour des comptes ait pu à nouveau délivrer une déclaration d'assurance pour les engagements et les dépenses administratives, ainsi qu'en ce qui concerne le Fonds européen de développement et le contrôle des recettes.
The Commission welcomes the fact that the Court was again able to give a declaration of assurance for commitments and administrative expenditure, as well as in the European Development Fund, and for the supervision of revenue.

Il résulte de cette dernière formulation que l"engagement d"une dépense devrait être tenu pour non conforme aux décisions des autorités législative et budgétaire, non seulement si la dépense engagée l"a été à tort mais encore si l"ensemble des engagements en cause ne sont pas, soit par leur volume soit par le nombre ou par le choix des attributaires, à la hauteur des obligations définies par l"autorité législative et par l"autorité budgétaire.
It follows from this that any commitment of expenditure must be regarded as not complying with the decisions of the legislative and budgetary authorities not only where the expenditure has been wrongly committed but also where all the commitments in question fail to satisfy the obligations laid down by the legislative authority and the budgetary authority, in terms of the total amount or the number or identity of the beneficiaries.

Le gouvernement s'était engagé à mieux dépenser l'argent des contribuables pour contrôler son déficit.
The government made a commitment to make better use of the taxpayers' money in order to control its deficit.

Qu'advient-il de l'engagement que le gouvernement a pris de contrôler et de limiter les dépenses?
Where is the government's commitment to control and limit spending?