Vertaling van "Contrevenant à double statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Permettre aux jeunes, pendant la période de transition de l'école au travail, de s'accommoder du « double statut » de stagiaire/étudiant/élève et travailleur/salarié.
- Enable young people during the transition period from school to labour to deal with the "dual status" of being trainee/student/pupil and worker/employee.

(2) À la demande du ministre, ou de sa propre initiative — à la condition de donner un préavis raisonnable de son intention au contrevenant ainsi qu’au ministre, s’il y a lieu — , la commission d’examen doit décider s’il y a lieu de placer le contrevenant à double statut sous garde dans un hôpital ou dans une prison si elle est d’avis que le lieu de détention du contrevenant en conformité avec une peine d’emprisonnement ou une décision de détention rendue par le tribunal est inadéquat compte tenu des besoins en matière de santé mentale du contrevenant ou de la nécessité de protéger le bien-être des autres.
(2) On application by the Minister or of its own motion, where the Review Board is of the opinion that the place of custody of a dual status offender pursuant to a sentence or custodial disposition made by the court is inappropriate to meet the mental health needs of the offender or to safeguard the well-being of other persons, the Review Board shall, after giving the offender and the Minister reasonable notice, decide whether to place the offender in custody in a hospital or in a prison.

672.7 (1) Le ministre et la commission d’examen sont tenus de s’informer mutuellement par écrit de leur intention de libérer un contrevenant à double statut qui est détenu sous garde, l’avis portant une indication de l’heure, du lieu et des modalités de la mise en liberté.
672.7 (1) Where the Minister or the Review Board intends to discharge a dual status offender from custody, each shall give written notice to the other indicating the time, place and conditions of the discharge.

672.71 (1) Le contrevenant à double statut qui est détenu en conformité avec une ordonnance de placement ou une décision de détention est réputé purger la peine d’emprisonnement qui lui a été infligée et est réputé légalement détenu dans une prison.
672.71 (1) Each day of detention of a dual status offender pursuant to a placement decision or a custodial disposition shall be treated as a day of service of the term of imprisonment, and the accused shall be deemed, for all purposes, to be lawfully confined in a prison.

672.68 (1) Au présent article et aux articles 672.69 et 672.7, « ministre » s’entend du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou du ministre responsable des services correctionnels dans la province où le contrevenant à double statut peut être incarcéré en vertu d’une peine d’emprisonnement.
672.68 (1) In this section and in sections 672.69 and 672.7, “Minister” means the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or the Minister responsible for correctional services of the province to which a dual status offender may be sent pursuant to a sentence of imprisonment.

(2) Lorsqu’un contrevenant à double statut est déclaré coupable ou libéré en conformité avec les modalités d’une ordonnance de probation rendue en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction mais n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement, l’ordonnance de placement rendue à son égard entre en vigueur et, par dérogation au paragraphe 732.2(1), prévaut sur toute ordonnance de probation rendue à l’égard de l’infraction.
(2) When a dual status offender is convicted or discharged on the conditions set out in a probation order made under section 730 in respect of an offence but is not sentenced to a term of imprisonment, the custodial disposition in respect of the accused comes into force and, notwithstanding subsection 732.2(1), takes precedence over any probation order made in respect of the offence.

L’exigence relative à la communication de toute modification de l’acte constitutif ou des statuts de l’émetteur aux autorités compétentes de l’État membre d’origine fait double emploi avec les exigences semblables au titre de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées , et risque de créer de la confusion sur le rôle de l’autorité compétente.
The requirement to communicate any amendment of an issuer’s instruments of incorporation or statutes to the competent authorities of the home Member State overlaps with the similar requirement under Directive 2007/36/EC of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies and can result in confusion regarding the role of the competent authority.

La moitié des pays environ déclare que l'assurance de la qualité dans leurs systèmes d'EFP permet de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur par différents moyens: soit les diplômes soumis à une assurance de la qualité sont reconnus comme un diplôme normal pour accéder à l'enseignement supérieur (c'est notamment le cas en IE et aux NL), soit ils ont un double statut et sanctionnent à la fois des formations générale et professionnelle (au PT par exemple).
Around half of the countries claim that quality assurance in their VET systems does help to gain access to higher education through different mechanisms: quality assured VET qualifications are either recognised as a normal entry qualification to HE (e.g. IE, NL) or have a double status, educational and vocational (e.g. PT).

[1] Par exemple pour les années 1998 et 1999, la part des statuts subsidiaires par rapport aux statuts de la Convention de Genève est au moins double pour les Etats membres suivants : Pays-Bas, Grèce, Finlande, Suède, Danemark, Portugal.
[1] For example, in 1998 and 1999, the proportion of subsidiary statuses in relation to Geneva Convention statuses at least doubled in the Netherlands, Greece, Finland, Sweden, Denmark and Portugal.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.