Vertaling van "Contrat international indirect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat international indirect [ bail international indirect ]
indirect international lease

contrat international de voyage
international travel contract

contrat international de coproduction
international co-production agreement

contrat international
international contract

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international | Principes relatifs aux contrats du commerce international
Principles of International Commercial Contracts | UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts | PICC [Abbr.]

Groupe de travail Impôts indirects frappant les contrats d'assurance
Working Party on Insurance Taxes

opération indirecte de crédit-bail international
indirect international leasing transaction

Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route [ CMR ]
Convention of 19 May 1956 on the Contract for the International Carriage of Goods by Road [ CMR ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]
Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

Donc, ça ne vous pose pas de problème personnellement je crois que ça en pose que quelqu'un à l'interne octroie un contrat, mène des enquêtes et relève de la personne qui fait partie indirectement de l'organisation qui a octroyé le contrat.
So you have no problem with the fact—personally I think there is a problem—that someone internally would grant a contract, conduct investigations and report to the person who is indirectly part of the organization that awarded the contract.

Le contrat précise les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l’action indirecte, qui devront être certifiées par un auditeur externe ou, dans le cas d’entités juridiques publiques, par leur agent public officiel indépendant (c'est‑à‑dire l'auditeur interne).
The contract shall specify the expenses needed to implement the indirect action, which have to be certified by an external auditor or, in the case of public legal entities, its formal – independent – public officer (i.e. internal auditor).