Traduction de «Contrat désavantageux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat désavantageux
unprofitable contract

taux très désavantageux
penal rate

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

droit de douane très désavantageux
penal tariff

prix désavantageux
unfavourable price

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Sprigings: De n'importe quel contrat désavantageux, comme c'est le cas pour les dispositions en vigueur au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis. On ne se limite pas aux seuls contrats de propriété intellectuelle.
Mr. Sprigings: Unprofitable agreements across the board, which is the same as the provisions existing in the U.K., Australia and the U.S. It is not limited to IP agreements.

Le sénateur Angus: Des contrats désavantageux visant l'octroi de licences?
Senator Angus: Unprofitable licensing agreements?

Pour ce qui est des modifications à apporter à la loi, notre comité recommande que le droit de résiliation s'applique seulement aux contrats désavantageux.
In respect of proposing amendments to the legislation, the committee recommends that the right of disclaimer be limited to unprofitable agreements.

La loi australienne accorde aussi aux syndics de faillite le droit de résilier les contrats désavantageux.
The Australian legislation specifically addresses the right of disclaimer of unprofitable contracts by the trustee in bankruptcy.

Au Royaume-Uni, une législation semblable permet la résiliation des propriétés à titre onéreux, ce qui inclut selon la loi les contrats désavantageux.
The United Kingdom has a similar provision that permits the disclaimer of onerous property, which is defined in the legislation as including unprofitable contracts.

Le fait d’imposer aux filiales, dans le cadre du «projet Chopin» (Pologne, Roumanie, Bulgarie), des contrats désavantageux avec la société Pirelli Real Estate S.p.A, placée sous la protection de Unicredit, dans le contexte d’un conflit d’intérêt manifeste pour le directeur général de Unicredit, Alessandro Profumo (membre du conseil d’administration d’une société du groupe Pirelli au moment de la signature des contrats), n’est-il pas contraire aux règles de concurrence applicables au sein de l’Union européenne?
Is forcing subsidiaries to conclude, as part of 'Project Chopin' (Poland, Romania and Bulgaria), unfavourable contracts with Pirelli Real Estate SpA, which enjoys UniCredit's protection, in the presence of a clear conflict of interests on the part of UniCredit's CEO, Alessandro Profumo (who, when the contracts were signed, was a member of the board of a Pirelli Group company), not in breach of EU competition rules?

Le fait d'imposer aux filiales, dans le cadre du "projet Chopin" (Pologne, Roumanie, Bulgarie), des contrats désavantageux avec la société Pirelli Real Estate S.p.A, placée sous la protection de Unicredit, dans le contexte d’un conflit d’intérêt manifeste pour le directeur général de Unicredit, Alessandro Profumo (membre du conseil d'administration d’une société du groupe Pirelli au moment de la signature des contrats), n’est-il pas contraire aux règles de concurrence applicables au sein de l'Union européenne?
Is forcing subsidiaries to conclude, as part of 'Project Chopin' (Poland, Romania and Bulgaria), unfavourable contracts with Pirelli Real Estate SpA, which enjoys UniCredit's protection, in the presence of a clear conflict of interests on the part of UniCredit's CEO, Alessandro Profumo (who, when the contracts were signed, was a member of the board of a Pirelli Group company), not in breach of EU competition rules?

Même les jeunes Lituaniens qui parviennent à trouver un emploi sont souvent contraints d’accepter des contrats de travail désavantageux.
Even those young Lithuanians who manage to find work are often forced to accept unfavourable employment contracts.

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.