Vertaling van "Contrainte indépendante du domaine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrainte indépendante du domaine
domain-independent constraint

contrainte a priori indépendante du domaine
a priori domain-independent constraint

approche indépendante du domaine
domain-independent approach

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures d'administration électronique sont particulièrement intéressantes pour les PME, soumises à d'importantes contraintes dans le domaine du commerce transfrontalier.
These e-government measures are particularly beneficial for SMEs who face serious burdens in the area of cross-border trade.

3. L’audit interne évalue l’efficacité des procédures de gestion des risques et des mécanismes de contrôle de la contrepartie centrale selon des modalités proportionnées aux risques encourus par les différents domaines d’activité et indépendantes des domaines évalués.
3. Internal audit shall assess the effectiveness of the CCP’s risk management processes and control mechanisms in a manner that is proportionate to the risks faced by the different business lines and independent of the business areas assessed.

33. constate avec préoccupation l'absence de progrès dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, et se félicite de l'intention du nouveau gouvernement de trouver une solution à ce problème; est conscient des contraintes budgétaires mais demande néanmoins de renverser la tendance consistant à réduire le budget alloué aux réformes dans le domaine de l'assistance et de la protection sociales; souligne la nécessité urgente de fournir une assistance sociale aux groupes de chômeurs les plus vulnérables; se déclare vivement préoccupé par le travail des enfants, qui demeure un défi de taille, et appelle le gouvernement à s'attaquer résolument à ce problème;
33. Notes with concern the lack of progress in the field of social policy and employment; welcomes the new Government’s intention to address this problem; is aware of the budgetary constraints but calls, nevertheless, for a reversal of the trend of reducing the budget for the implementation of social assistance and protection reforms; underlines the urgent need to provide social assistance to the most vulnerable groups among the unemployed; notes with serious concern that child labour remains an important challenge and calls on the Government to resolutely address this issue;

Personne n’a contraint l’Irlande à voter une seconde fois sur Lisbonne. C’est une décision indépendante du parlement irlandais et qui sera mise en œuvre de manière indépendante par le peuple irlandais.
Ireland has not been forced by anybody to vote a second time on Lisbon. It was a decision taken independently by the Irish Parliament and will be carried out independently by the Irish people.

C. considérant que la crise a atteint son paroxysme le 7 novembre – après une série de manifestations de l'opposition qui avaient rassemblé jusqu'à 70 000 manifestants, pour se réduire ensuite à quelques centaines de personnes, alors contraintes de quitter la voie publique – lorsque la police anti-émeute a fait usage de matraques, de canons à eau, de gaz lacrymogènes et de balles en caoutchouc pour disperser les manifestations dès leur formation, et que les manifestants ont été violemment frappés, notamment dix journalistes et le Médiateur géorgien Sozar Subari; qu'à la suite de ces violents affrontements, plus de 500 personnes ont nécessité des soins médicaux; que, le 7 novembre, la chaîne de télévision Imedi TV a diffusé des informations fausses et non fondées selon lesquelles la police prévoyait de prendre d'assaut la principale cathédrale orthodoxe, ce qui a incité des masses de citoyens à descendre dans les rues de Tbilissi; que, le même jour, Imedi TV, la plus importante station de télévision indépendante en Géorgie, contrôlée financièrement par le groupe News Corporation appartenant à Robert Murdoch, a été contrainte d'arrêter ses émissions par la police militaire, et que tous les autres émetteurs privés se sont vu interdire la diffusion d'informations; que, le soir du 7 novembre, le Président Saakachvili a décrété un état d'urgence de 15 jours, levé au bout de 9 jours,
C. whereas the crisis culminated on 7 November when – after a series of previous opposition rallies during which the number of protesters reached 70 000 and then fell to a few hundred, who were then forced away from the main thoroughfare – riot troops used clubs, water cannons, tear gas and rubber bullets to break up fresh demonstrations which occurred, demonstrators were severely beaten, among them tens of journalists and the Georgian Public Defender (Ombudsman) Sozar Subari; whereas after the violent clashes more than 500 people had to seek medical treatment; whereas on 7 November Imedi TV broadcast false and unfounded information about alleged plans by the police to storm the main Orthodox Cathedral, thus provoking masses of citizens in Tbilisi to take to the streets; whereas the same day, Imedi TV, Georgia's most important independent television broadcasting station, which is financially controlled by Rupert Murdoch's News Corporation, was forced off the air by the military police, and all other non-state broadcasters were banned from reporting news; whereas in the evening of 7 November President Saakashvili imposed a 15-day state of emergency which lasted 9 days,

2. Les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.
2. The non-State, non-profit making actors eligible for financial support under this Regulation operating on an independent and accountable basis include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, trade unions, organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) involved in decentralised regional cooperation and integration, consumer organisations, women's and youth organisations, teaching, cultural, research and scientific organisations, universities, churches and religious associations and communities, the media and any non governmental associations and independent foundations, including independent political foundations, likely to contribute to the implementation of the objectives of this Regulation.

Outre ces problèmes, l'OCM actuelle, qui est fondée sur des aides couplées relevant de la "boîte jaune" (c'est-à-dire faussant les échanges), est confrontée à de plus en plus de contraintes dans deux domaines :
In addition to these problems, the current CMO, based on coupled "Amber box" (i.e. distortive) support, faces growing constraints in two areas:

2. Un vendeur de système offrant des moyens de distribution en relation avec des services ferroviaires réguliers de voyageurs permet à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande d'avoir recours, sur une base équitable et non discriminatoire, à ces moyens dans les limites de la capacité disponible du système en cause, sous réserve d'éventuelles contraintes techniques indépendantes de la volonté du vendeur concerné.
2. A system vendor offering distribution facilities in respect of scheduled passenger rail services shall allow any railway undertaking, which submits a request for this, the opportunity to participate, on an equal and non-discriminatory basis, in these facilities within the available capacity of the system concerned, subject to any technical constraints outside the control of the system vendor.

L'expérience montre que des inspections indépendantes de la Commission destinées à vérifier leur application constituent le seul instrument efficace permettant de garantir l'application correcte des contraintes en matière de sécurité.
Experience proves that independent Commission security inspections of their implementation are the only efficient instrument to guarantee the correct implementation of security requirements.

Le programme pluriannuel, à cause de ses contraintes financières, reconnaît simplement, à mon avis, le problème et donne un signe politique positif et un encouragement, sans être en mesure de fournir une aide substantielle ou, bien plus, de renverser les tendances qui prédominent aujourd’hui dans le domaine de l’économie et qui écrasent littéralement les petites tailles dans tous les domaines.
Because of its financial limitations, I think the multiannual programme merely acknowledges the problem and gives a positive political bearing and encouragement, but is not in a position to give any substantial help or, more importantly, to reverse the prevalent trends in the present economy, which are literally crushing small enterprises in every sector.