Traduction de «Contractant infidèle aux clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contractant fautif [ contractant infidèle aux clauses | contrevenant ]
delinquent to a contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque entité adjudicatrice serait tenue d’inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d’application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting entity would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.

Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombera dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur serait tenu d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.

Il convient de préciser que l'obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au contractant principal, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque entité adjudicatrice serait tenue d'inclure dans toutes les procédures de passation de marchés, soit sur la base d'obligations que les États membres imposeraient aux contractants principaux au moyen de dispositions d'application générale.
It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the main contractor, either on the basis of specific clauses, that each contracting entity would have to include in all procurement procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on main contractors by means of generally applicable provisions.

Ces pratiques peuvent consister à ne pas fournir suffisamment d'informations sur les clauses contractuelles, à exiger des paiements pour des biens ou des services qui n'ont aucune valeur pour le contractant, à modifier unilatéralement ou rétroactivement les clauses, à demander le paiement de services fictifs, ou à empêcher les contractants de s'approvisionner dans d'autres États membres, ce qui entraîne le morcellement du marché unique.
Such practices include failure to provide sufficient information about contract terms, demanding payments for goods or services that are of no value to the contractant, unilateral or retroactive changes of contract terms, as well as payments for fictitious services, preventing contractants from sourcing from other Member States — leading to territorial partitioning of the Single Market.

88. considère par ailleurs que si l'on recourt à l'externalisation, le rapport des auditeurs indépendants doit être rendu public immédiatement à la fois par ceux-ci et par la Cour des comptes; à cette fin, le Parlement demande à la Cour des comptes de s'abstenir d'imposer des clauses de confidentialité dans le contrat passé avec le contractant indépendant pour ce qui est de la publication des rapports tels qu'ils sont élaborés par ledit contractant; parallèlement, la Cour des comptes doit assumer la responsabilité de cet audit indépendant et agir en conséquence;
88. Considers also that if such outsourcing is to be used, the report of the independent auditors must be made public immediately by both the independent auditors and the Court of Auditors; to this end, the Parliament requires the Court of Auditors to abstain from imposing confidential clauses on the contract with the eventual independent contractor with regard to the publication of the reports in the form they are done by the independent contractor; at the same time, the Court of Auditors must take the responsibility of this independent audit and act accordingly;

Les contractants et bénéficiaires de subventions doivent être tenus d'inclure dans les contrats qu'ils signent avec leurs sous-traitants les clauses nécessaires permettant à l'OLAF de bénéficier des mêmes droits d'accès auprès de tous les sous-contractants.
Contractors and grant beneficiaries should be required to include in contracts signed with their subcontractors the necessary clauses giving OLAF the same access rights in relation to all subcontractors.

7. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les contrats conclus par l’autorité de gestion commune dans le cadre du programme contiennent une clause permettant à la Commission ou à l’État membre concerné d’opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, du contractant ou du partenaire dans le cas où la créance est toujours ouverte un an après l’émission de l’ordre de recouvrement par l’autorité de gestion commune.
7. Pursuant to paragraphs 2 and 3, the contracts concluded by the Joint Managing Authority as part of the programme shall contain a clause allowing the Commission or the Member State concerned to carry out recovery from a beneficiary, contractor or partner where the claim is still open one year after the issue of the recovery order by the Joint Managing Authority.

Les clauses couvrent des aspects tels que la formation du contrat, les obligations générales du contractant et du client et les conditions de paiement non liées au prix (comme une disposition précisant le droit laissé au contractant de notifier la suspension des travaux en cas de défaut de paiement), l'assurance, la durée, la réception et la garantie de parfait achèvement, la limitation de responsabilité, la cessation, etc.
Clauses cover such matters as contract formation, general obligations of the contractor and the client and non-price related payment conditions (for example, a provision specifying the contractor's right to give notice to suspend the work for non-payment), insurance, duration, handover and defects, limitation of liability, termination, etc.