Traduction de «Contournement du droit national » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contournement du droit national
circumvention of national law

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contournement des droits antidumping
circumvention of anti-dumping duties

contournement tarifaire [ contournement des droits de douane ]
tariff-jumping

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

droit national des réfugiés
national refugee law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers dont les États membres ont déterminé qu'ils agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou II ou qu'ils contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel any national of a third country who they determine is working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I or II, assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to that person's State of nationality, consistent with applicable national and international law.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement du droit national , ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition , conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national law , and to avoid extreme forms of under-taxation or non-taxation, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par l'article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, aux principes généraux du droit national des contrats et du droit national du travail, au droit national et de l'Union régissant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes de direction de l'établissement concerné ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by Article 153(5) TFEU, general principles of national contract and labour law, Union and national law regarding shareholders' rights and involvement and the general responsibilities of the management bodies of the institution concerned, and the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

À cette même fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union.
For the same that purpose it is appropriate to include in the scope of this Regulation, in addition to the rights already covered by Regulation (EC) No 1383/2003, trade names in so far as they are protected as exclusive property rights under national law, topographies of semiconductor products, utility models and devices to circumvent technological measures, as well as any exclusive intellectual property right established by Union legislation.

À cette fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle exclusif établi par la législation de l'Union.
For that purpose it is appropriate to include in the scope of this Regulation, in addition to the rights already covered by Regulation (EC) No 1383/2003, trade names in so far as they are protected as exclusive property rights under national law, topographies of semiconductor products, utility models and devices to circumvent technological measures, as well as any exclusive intellectual property right established by Union legislation.

À cette fin, il y a lieu d'inclure dans le champ d'application du présent règlement, outre les droits déjà couverts par le règlement (CE) n° 1383/2003, les noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs en vertu du droit national, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d'utilité et les dispositifs destinés à contourner des mesures techniques.
For this purpose it is appropriate to include in the scope of this Regulation, in addition to the rights already covered by Regulation (EC) No 1383/2003, trade names in so far as they are protected as exclusive property rights under national law, topographies of semiconductor products, utility models and devices to circumvent technological measures.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires, en conformité avec le droit national ou les pratiques en vigueur dans le pays, en vue d’éviter le recours abusif à l’application du présent article et, en particulier, l’attribution de missions successives dans le but de contourner les dispositions de la présente directive.
5. Member States shall take appropriate measures, in accordance with national law and/or practice, with a view to preventing misuse in the application of this Article and, in particular, to preventing successive assignments designed to circumvent the provisions of this Directive.

Cette analyse de la Commission prend un poids nouveau sur la toile de fond du contournement de l'interdiction révélé entre-temps et de la transposition tardive du droit communautaire dans le droit national. Elle plaide plutôt en faveur que contre une action en dommages-intérêts à l'encontre du Royaume-Uni.
In view of the breaches of the export ban which subsequently came to light and the delay in transposing Community legislation into national law, this assessment by the Commission takes on fresh significance and constitutes an argument for rather than against bringing a claim for damages against the UK.

a) Les termes “la législation de l'Union ou la législation nationale” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou la législation nationale”, les termes “le droit de l’Union ou le droit national” sont remplacés par les termes “l’accord EEE ou le droit national”, et les termes “au droit de l’Union ou au droit national” sont remplacés par les termes “à l’accord EEE ou au droit national”.
(a)The words “Union or national legislation” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national legislation” and the words “Union or national law” shall be replaced by the words “the EEA Agreement or national law”.