Vertaling van "Continuer à relever de la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

continuer à relever de la commission
remain under the jurisdiction of the board

relevé continu des tailles
continuous registration of the face geometry

Commission des Nations unies pour l'unification et le relèvement de la Corée | CNUURC [Abbr.]
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

Commission des Nations Unies pour l'unification et le relèvement de la Corée
United Nations Commission for the Unification and Rehabilitation of Korea | UNCURK [Abbr.]

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action
La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise ou d'un établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci.
This Directive shall apply to a transfer of a seagoing vessel that is part of a transfer of an undertaking, business or part of an undertaking or business within the meaning of paragraphs 1 and 2, provided that the transferee is situated, or the transferred undertaking, business, or part of an undertaking or business remains, within the territorial scope of the Treaty.

2 decies. La Commission adopte une décision, par voie d'actes d'exécution, approuvant tous les éléments (y compris leurs éventuelles modifications ultérieures) relevant du présent article, à l'exception de ceux qui relèvent du paragraphe 2, points b) vii) et e), du paragraphe 4, points a) i) et c), du paragraphe 5 et du paragraphe 6 du présent article, qui continuent à relever de la responsabilité des États membres participants.
2 i. The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all elements (including any of its future amendments) falling under this article except those falling under paragraph 2 (b)(vii) and (e), 4 (a)(i) and (c), 5 and 6 (of this Article, which remain under the responsibility of the participating Member States.

101. soutient les efforts déployés par la Commission pour améliorer la gouvernance de Schengen; est néanmoins d'avis que la question des contrôles aux frontières est étroitement liée au maintien de l'ordre public et à la sécurité nationale, questions qui, en vertu de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, continue de relever de la responsabilité exclusive de chaque État membre; insiste donc pour que l'ultime décision sur la question de savoir s'il faut ou on des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'Union continue de relever de la compétence des États membres; invite la Commission à prendre ce principe en compte lors de la préparation du projet de texte législatif sur la gouvernance de Schengen;
101. Supports the efforts by the Commission to improve Schengen governance; is, however, of the opinion that the issue of border control is closely linked to maintaining law and order and national security, matters which according to Article 4 TEU remain the sole responsibility of each Member State; insists therefore that the ultimate decision on whether or not border controls take place at internal EU borders remains with the Member States; asks the Commission to take this principle into account when preparing draft legislation on Schengen governance;

Les dépenses opérationnelles continuent de relever de la section «Commission» du budget.
Operational expenditure shall remain within the Commission section of the budget.

30. souligne que, au stade actuel de développement de l'Union, les questions relevant de la sécurité et de la défense font toujours partie intégrante de la PESC et estime que, en tant que telles, elles doivent continuer à relever de la compétence du Conseil des affaires étrangères, qui est présidé par le vice-président de la Commission (haut représentant), avec la participation des ministres de la défense lorsque cela est nécessaire;
30. Stresses that, as matters currently stand in terms of the Union's development, issues concerning security and defence are still an integral part of the CFSP, and considers that, as such, they should remain within the competence of the Foreign Affairs Council, which is chaired by the Vice-President of the Commission (High Representative), with the additional participation of the Ministers of Defence whenever necessary;

31. souligne que, au stade actuel de développement de l'Union, les questions relevant de la sécurité et de la défense font toujours partie intégrante de la PESC et estime que, en tant que telles, elles doivent continuer à relever de la compétence du Conseil Affaires étrangères, qui est présidé par le vice-président de la Commission (haut représentant), avec la participation des ministres de la défense lorsque cela est nécessaire;
31. Stresses that, as matters currently stand in terms of the Union's development, issues concerning security and defence are still an integral part of the CFSP, and considers that, as such, they should remain within the competence of the Foreign Affairs Council, which is chaired by the Vice-President of the Commission (High Representative), with the additional participation of the Ministers of Defence whenever necessary;

La responsabilité principale d'impliquer les niveaux régionaux et locaux dans la politique de l'Union relève toujours des autorités nationales, et doit continuer de relever d'elles.
The principal responsibility for involving the regional and local level in EU policy remains and should remain with national administrations.

Bien que la protection sociale doive continuer à relever de la compétence des États membres, une coopération au niveau européen favorisera une réflexion collective sur la meilleure manière de relever les défis de la modernisation et de l'amélioration des différents systèmes de protection sociale.
Whilst social protection remains Member States' competence, co-operation at European level will facilitate a collective reflection on how best to address the challenges in modernising and improving the various social protection systems.

Au delà, la commission institutionnelle pourrait relever l'extrême difficulté d'interprétation du protocole, qui précise qu'à défaut d'adoption à temps de la décision de ventilation, les dispositions constitutives de l'acquis de Schengen continuent de relever du troisième pilier (a. 2 § 1 4è al.) mais que les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des Traités (a. 5 § 1, 1er al.): comprenne qui pourra.
In addition, the Committee on Institutional Affairs could emphasise how difficult it is to interpret the Protocol, which stipulates that, if the decision on classification is not taken in time, the provisions which constitute the Schengen acquis shall continue to come under the third pillar (Article 2(1), fourth subparagraph). However, it also states that proposals and initiatives to build upon the Schengen acquis shall be subject to the relevant provisions of the Treaties (Article 5(1), first subparagraph).

considérant que la mise en place de dispositions communautaires relatives à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration de celles-ci avec la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ne porte pas préjudice à l'application de la convention de 1967 pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières dans les domaines qui continuent à relever de la compétence exclusive des États membres; que ces dispositions communautaires ne sauraient affecter par ailleurs l'application, dans les États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale;
Whereas the introduction of Community provisions on mutual assistance between Member States' administrations and their cooperation with the Commission in order to guarantee the proper application of customs or agricultural regulations is without prejudice to the application of the 1967 Convention for mutual assistance between customs administrations in fields which remain the sole province of the Member States; whereas these Community provisions are not such as to affect the application in the Member States of rules on judicial cooperation in criminal cases;