Traduction de «Consulter au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consulter au préalable
advance consultation

Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
An Act to amend the Divorce Act (marriage counselling required before divorce granted)

fiche d'évaluation préalable de la CC [ fiche d'évaluation préalable de la Commission consultative ]
pre-MAB assessment worksheet [ pre-Ministerial Advisory Board assessment worksheet ]

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

consultation préalable
early consultation

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;
15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;

Lorsqu'un État membre consulte au préalable l'autorité centrale d'un autre État membre, notamment pour des raisons de sécurité, la réponse de ce dernier à la consultation ne constitue pas une autorisation écrite au sens de la présente disposition.
Where a Member State first consults the central authority of another Member State, in particular for security reasons, the latter's reply to the consultation shall not constitute written authorisation within the meaning of this provision.

Les États membres qui souhaitent accorder une telle autorisation consultent au préalable la Commission, avec laquelle ils examinent si la commercialisation des spécimens de l’espèce en question ne conduit pas ou ne risque pas de conduire, selon toute prévision raisonnable, à mettre en danger le niveau de population, la distribution géographique ou le taux de reproductivité de celle-ci dans l’ensemble de la Communauté.
Member States wishing to grant such authorisation shall first of all consult the Commission with a view to examining jointly with the latter whether the marketing of specimens of such species would result or could reasonably be expected to result in the population levels, geographical distribution or reproductive rate of the species being endangered throughout the Community.

4. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour ou une autre autorisation conférant un droit de séjour à un ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée délivrée par un autre État membre, il consulte au préalable l’État membre ayant délivré l’interdiction d’entrée et prend en compte les intérêts de celui-ci conformément à l’article 25 de la convention d’application de l’accord de Schengen
4. Where a Member State is considering issuing a residence permit or other authorisation offering a right to stay to a third-country national who is the subject of an entry ban issued by another Member State, it shall first consult the Member State having issued the entry ban and shall take account of its interests in accordance with Article 25 of the Convention implementing the Schengen Agreement

les résultats de la consultation publique préalable effectuée par l’autorité réglementaire nationale.
the results of the prior public consultation carried out by the national regulatory authority.

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'impact sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

1.17 se réjouit de l'obligation faite à la Commission de procéder à de plus vastes consultations lors de la phase d'élaboration de la législation; pour participer pleinement au processus décisionnel européen dans les domaines où elles sont chargées de la responsabilité de la transposition ou de la mise en œuvre, les collectivités locales et régionales doivent être correctement informées des développements actuels et une consultation adéquate préalable s'impose.
1.17 welcomes the requirement of fuller consultation in the pre-legislative phase - for local and regional authorities to participate fully in the European decision-making process for which they have responsibility for transposition and/or implementation, they need to be well informed of current developments and adequate prior consultation is essential; this is a two-way process in which consultation may enable the Commission itself to be better informed about the local and regional dimension and thereby lead to more better lawmaking.

Toute décision d'exporter hors de l'Union européenne, notamment, devrait prendre en considération la nécessité de consulter au préalable les États membres impliqués dans les autorisations à délivrer, tout en reconnaissant la responsabilité politique de l'État exportateur final.
In particular, a decision to export outside the European Union should take account of the need for prior consultation with the Member States involved in authorisations while recognising the political responsibility of the final exporting state.