Vertaling van "Considérer comme première demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

considérer comme première demande
to be considered as the first application

État membre de première demande | État membre de première entrée
Member State of first arrival | Member State of first entry

caution dite à première demande | on demand bond
on demand bond

garantie à première demande | garantie autonome
letter of credit | clean letter of credit | L/C | LC | suicide letter of credit

première demande en renouvellement
first renewal

première demande
first application

Comité des premières demandes
First Applications Committee

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les définitions d’Eurostat prennent en considération tous les demandeurs d’asile (tous âges confondus), avec une distinction entre les premières demandes et les demandes répétées.
The Eurostat definitions include all asylum applicants (of whatever age), with a distinction between first and repeat applications.

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile ? de protection internationale ⎪ a été introduite √ en premier ∏ est tenu, dans les conditions prévues à l'aaux articles 20 23, 24 et 28, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ après avoir retiré sa √ première ∏ demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum ð international protection ï after withdrawing his Ö first Õ application Ö made in a different Member State Õduring the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Articles 2023, 24 and 28 , by the Member State with which that application for asylum ð international protection ï was Ö firstly Õ lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.

considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.

considérant qu'il y a lieu toutefois de garantir autant que possible une certaine continuité des échanges commerciaux et que, à ces fins, il est considéré approprié, aussi pour des raisons d'efficacité dans la gestion des contingents, de permettre aux opérateurs de présenter une première demande d'autorisation d'importation en 1998 à concurrence des quantités qu'ils ont importées, pour la même catégorie et du même pays tiers, au courant de l'année 1997;
Whereas efforts should nevertheless be made to guarantee a degree of continuity in trade; whereas this consideration and the desirability of efficient quota administration make it appropriate for operators to be allowed to make their initial import authorization application for 1998 equivalent to the quantity (for each textile category and each third country) which they imported in 1997;

considérant que le montant définitif de l'aide compensatoire pour le second semestre de 1993 n'a pu encore être arrêté; qu'il convient, dès lors, d'introduire en ce qui concerne la première demande d'avance pour 1994 que les opérateurs devront déposer pour le 10 mars au plus tard, une dérogation prévoyant que le dépôt de la garantie se fera ultérieurement et, en tout cas avant le versement de cette première avance;
Whereas the definitive amount of compensatory aid for the second half of 1993 has not yet been adopted; whereas, therefore, as regards the first application for an advance for 1994 which operators have to submit by 10 March at the latest, a derogation should be introduced providing that the security may be lodged later but in any case prior to payment of that first advance;

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services, and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.