Vertaling van "Conseil de participation commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil de participation commun
joint participation council

Conseil des participants
Participants'Council

Conseil de participation
participation council

participation commune
joint participation

cogestion [ conseil de surveillance | cosurveillance | participation à la gestion ]
co-determination [ co-management | co-supervision | supervisory board ]

conseiller en communication | conseillère en communication | conseiller en communications | conseillère en communications | conseiller aux communications | conseillère aux communications
communications advisor | communications adviser | communication advisor | communication adviser

affrètement avec participation d'un groupe à but commun [ vol affrété avec participation d'un groupe à but commun ]
pro rata common purpose group charter

conseiller en communication orale [ conseillère en communication orale | conseiller en art oratoire | conseillère en art oratoire ]
public speaking consultant

fonds commun de participations
equity portfolio fund

Conseil des communes et régions d'Europe [ CCRE ]
Council of European Municipalities and Regions [ CEMR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que la fixation d'un jour de scrutin commun dans toute l'Europe mettrait davantage en évidence la participation commune des citoyens de toute l'Union, renforcerait la démocratie participative et aiderait à créer une élection paneuropéenne plus cohérente;
U. whereas establishing a common European voting day would better reflect common participation by citizens across the Union, reinforce participatory democracy and help create a more coherent pan-European election,

(14) La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune IMI2 est conforme au règlement (UE) nº 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les participants à l'entreprise commune IMI2 devront protéger, exploiter et diffuser ces résultats de manière à garantir une large diffusion et une exploitation à grande échelle des données de recherche ainsi que l'accès à un prix abordable au produit final.
(14) Participation in indirect actions funded by the IMI2 Joint Undertaking shall comply with Regulation (EU) No 1290 /2013 of the European Parliament and of the Council .The IMI2 Joint Undertaking will ensure that participants protect, exploit and disseminate those results in a manner that ensures wide dissemination and exploitation of the research data and affordable access to the end product.

Cette proposition (COM(2011)0082, "loi omnibus I sur le commerce") modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n'étaient pas fondées sur sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
That proposal (COM(2011)0082 "Trade Omnibus I") amends certain regulations relating to the common commercial policy as regards procedures where the Council was involved in decision-making which were not based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

10. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
10. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;

11. se désole de la réticence de la présidence du Conseil à participer à la réunion politique institutionnelle sur les paiements proposée par le Parlement en guise de suivi à la conciliation budgétaire de l'année dernière; considère que cette attitude constitue une tentative irresponsable d'ignorer la question de l'insuffisance des paiements ainsi que celle des RAL; estime que cette réunion offrirait aux deux branches de l'autorité budgétaire un espace de dialogue idéal pour parvenir à une approche commune – au vu de leurs opinions respectives sur le projet de budget – en ce qui concerne les données disponibles sur la capacité de mise en œuvre et d'absorption et de procéder à une estimation correcte des besoins de financement pour les années 2012 et 2013; rappelle que les crédits de paiement proposés par la Commission dans son projet de budget sont basés sur les estimations des États membres eux-mêmes; est par conséquent fermement convaincu que les inquiétudes ou toutes les remises en cause, exprimées par certaines délégations du Conseil, quant aux chiffres et aux calculs de la Commission doivent être communiquées, examinées et clarifiées dans les meilleurs délais, afin de ne pas constituer un obstacle à la recherche d'un accord lors de la consultation de cette année;
11. Deplores the Council Presidency’s reluctance to participate in the interinstitutional political meeting on payments proposed by Parliament as a follow-up to last year's budgetary conciliation; regards this behaviour as an irresponsible attempt to ignore the lack of payments issue and the question of RAL; considers such a meeting the ideal platform for the two arms of the budgetary authority to reach a common understanding - ahead of their respective positions on the draft budget - regarding the available data on implementation and absorption capacity and to correctly estimate the payment needs for 2012 and 2013; recalls that the payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget are based on the estimates made by the Member States themselves; firmly believes, therefore, that any doubts or second thoughts - as expressed by some Council delegations - over the Commission's figures and calculations need to be communicated, examined and clarified as soon as possible, in order not to become an impediment to reaching an agreement in this year's conciliation;

Le Centre commun de recherche ne se contente pas d’analyser la mise en œuvre des activités de contrôle, mais donne également des conseils et participe à la conception de nouvelles technologies.
The Joint Research Centre not only analyses the implementation of control activities, but also gives advice and is involved in developing new technologies.

3. Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
3. All members of the Council may participate in its deliberations, but only members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation shall take part in the vote.

Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.
All members of the Council may participate in its deliberations, but only members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation shall take part in the vote.

L'article 1er du règlement (CE) no 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 établissant les règles relatives à la communication des informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2) se réfère aux espèces et aux groupes de variétés figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil (3).
Article 1 of Commission Regulation (EC) No 2081/2004 of 6 December 2004 laying down rules for the communication of the information necessary for implementing Council Regulation (EEC) No 2358/71 on the common organisation of the market in seeds (2) refers to species and group of varieties set out in the Annex to Council Regulation (EEC) No 2358/71 (3).

() Avis du CES sur les thèmes suivants: les aspects agricoles de la communication de la Commission Agenda 2000 - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et la Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers - JO C 407 du 28.12.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur, et la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables - JO C 284 du 14.9.1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - JO C 407 du 28.12.1998.
() See the ESC opinions on the: agricultural aspects of the Commission Communication 'Agenda 2000` - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in beef and veal - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on the common organization of the market in milk and milk products and the proposal for a Council Regulation amending Regulation EEC 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) No 1766/92 on the common organization of the market in cereals and repealing Regulation (EEC) No 2731/75 fixing standard qualities for common wheat, rye, barley, maize and durum wheat and the Proposal for a Council Regulation establishing a support system for producers of certain arable crops - OJ C 407, 28.12.1998; Proposal for a Council Regulation on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) - OJ C 407, 28.12.1998.