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Conférence entre le fédéral et les provinces
Conférence fédérale-provinciale
Conférence fédéro-provinciale

Vertaling van "Conférence entre le fédéral et les provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conférence entre le fédéral et les provinces [ conférence fédéro-provinciale | conférence fédérale-provinciale ]

federal-provincial conference


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1 ...[+++]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise ...[+++]

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).


10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, ...[+++]

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territor ...[+++]


10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, ...[+++]

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territor ...[+++]


9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, ...[+++]

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territori ...[+++]


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À mon avis, il n’y a guère de différence au niveau du contenu et de la portée entre la déclaration introductive publiée peu après la conférence de presse de la BCE et les minutes du Federal Open Market Committee, qui paraissent en règle générale trois semaines après la réunion.

In my opinion there is hardly any difference as regards content and scope between the ‘Introductory Statement’, which is published shortly after each ECB press conference, and the ‘minutes’ of the Federal Open Market Committee, which are not usually published until three weeks after a meeting.


Il faudra également s'efforcer de simplifier le système administratif en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'État fédéral et les provinces, et entre les différentes unités administratives (ex. : guichets uniques).

Efforts will also need to be made to reduce the complexity of the administrative system, which is linked to the responsibilities between the federal state and the provinces, and between various administrative units (e.g. one-stop-shops).


La complexité de la situation se retrouve dans la répartition des compétences, non seulement entre l'État fédéral et les provinces, mais aussi entre les différentes unités administratives à ces deux niveaux.

The complexity of the issue is mirrored not only in a division of responsibilities between federal state and provinces but also between various administrative units at these two levels.


3. souscrit à la déclaration des Ministres des affaires étrangères présents à la Conférence euro-méditerranéenne sur l'évolution de la situation au Moyen-Orient et estime qu'il est vital que les partenaires méditerranéens et l'UE collaborent plus étroitement à la résolution du conflit, gardant à l'esprit que le processus de Barcelone recèle un énorme potentiel en tant qu'instrument particulier du dialogue et de la coopération entre l'Union et les pays de la Méditerranée méridionale et orientale; salue l'initiative de l'UE, des États-Un ...[+++]

3. Endorses the statement made by the Ministers of Foreign Affairs at the Euro-Mediterranean Conference on the latest developments in the Middle East and considers it vital for all the Mediterranean Partners and the EU in particular to be more closely involved in efforts to find solutions to the conflict, bearing in mind the great potential of the Barcelona Process as a special instrument for dialogue and co-operation between the Union and the countries of the Southern and Eastern Mediterranean; welcomes the initiative of the EU, the US, Russia and the UN Members States to organise an international conference aimed at bringing the parti ...[+++]


les réseaux qui associent les différentes régions dans et hors de l'Union européenne dans le cadre de méthodes de mise en œuvre et de développement de projets.Les programmes de travail des réseaux couvrent les 5 thèmes prioritaires de collaboration à l'exception de ceux abordés par les actions régionales innovatrices pour 2000-2006 et peuvent prévoir les actions suivantes: séminaires, conférences, sites Internet, bases de données, voyages d'études et échange de personnel.Les réseaux représentent ...[+++]

Networks aiming to link the various regions inside and outside the European Union on project implementation methods and development.The work programmes of networks cover the five priority topics for cooperation, except for those dealt with by the regional innovative actions for 2000-2006, and may include the following measures: seminars, conferences, Internet sites, data bases, study trips and exchange of staff.Networks should account for between 10 % and 20 % of the funding for each INTERREG III C programme and r ...[+++]


* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise ...[+++]

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).




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Date index: 2023-06-25
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