Vertaling van "Conditions de la mise en liberté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]
conditional release revocation

mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle
conditional release

conditions de la libération [ conditions de la mise en liberté ]
terms of the release [ conditions of the release ]

accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution
admit

mise en liberté
release from custody

mise en liberté provisoire
temporary release

mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;
3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice is an indispensable condition for a genuine and lasting reconciliation process;

3. invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui‑ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;
3. Calls on the ICTY and its Prosecutor’s Office to take measures to re-examine the existence of requirements for provisional release under new circumstances; notes that different standards regarding the Tribunal’s practice concerning provisional release would not contribute to the achievement of the ICTY’s objectives; encourages the ICTY to take determined action to restore the trust in it that has been weakened by Šešelj’s appalling and inadmissible public statements, including taking all necessary measures to accelerate the completion of all trials and appeals before it; recalls that bringing perpetrators of war crimes to justice is an indispensable condition for a genuine and lasting reconciliation process;

D. considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui‑ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;
D. whereas following his return to Serbia Šešelj made several public speeches in Belgrade in which he emphasised that he will not voluntarily return to the Tribunal when requested to do so, thereby announcing his intention to violate one of the two conditions under which he was released;

D. considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui-ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;
D. whereas following his return to Serbia Šešelj made several public speeches in Belgrade in which he emphasised that he will not voluntarily return to the Tribunal when requested to do so, thereby announcing his intention to violate one of the two conditions under which he was released;

La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État prenne toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing State, provided that the competent authority of the said State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.

Le rapprochement des sanctions contribuerait à donner aux citoyens un sentiment commun de justice, une des conditions de la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The approximation of penalties would help to give the general public a shared sense of justice, which is one of the conditions for establishing the area of freedom, security and justice.

La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée.
The person may be released provisionally at any time in conformity with the domestic law of the executing Member State, provided that the competent authority of the said Member State takes all the measures it deems necessary to prevent the person absconding.

À la fin de l'expérience, l'autorité compétente peut décider la mise en liberté de l'animal à la condition que celle-ci ne présente pas de danger pour la santé publique ou pour le bien-être de l'animal.
At the end of the experiment, the competent authority may decide to release the animal on the condition that this does not present a danger to public health or to the well-being of the animal.