Traduction de «conditions de la libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

libéré sur parole [ libéré conditionnellement | libéré sous condition ]
paroled

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

condition concessionnelle | condition favorable | condition libérable
concessional terms | concessionary terms

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

Mouvement populaire de libération de l'Angola | Mouvement populaire pour la libération de l'Angola | Mouvement pour la libération de l'Angola | MPLA [Abbr.]
Popular Movement for the Liberation of Angola | MPLA [Abbr.]

syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Prata Liberal Goncalves syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin de prévenir tout risque d'éviction des concurrents au niveau du transport, l'autorisation est subordonnée à la condition que Fyffes libère la compagnie de transport Maersk de sa clause d'exclusivité et que Chiquita et Fyffes s'interdisent à l'avenir de convenir de dispositions d'exclusivité similaires avec des entreprises de transport ou d'inciter ces entreprises à refuser de fournir des services à d'autres entreprises bananières.
However, in order to prevent any risk of shutting out competitors at the shipping level, the clearance is conditional upon Fyffes releasing the shipping company Maersk from an exclusivity clause and upon both Chiquita and Fyffes refraining in the future from agreeing similar exclusivity provisions with shipping companies or incentivising shipping companies to refuse to provide services for other banana companies.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.
1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.
1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.

Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions for the release of tranches of the exceptional assistance shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macroeconomic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the International Monetary Fund on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit.
The conditions for the release of tranches of the exceptional assistance shall include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances, primarily concerning the consistency of the Kosovo Consolidated Budget with the Medium-Term Expenditure Framework and the Kosovo Development Strategy and Plan; the application of macro-economic and budgetary priorities on the basis of the Memorandum of Economic and Financial Policies agreed with the IMF on 2 November 2005; enhanced fiscal discipline and control of public expenditure, with a particular view to the detection, treatment and follow-up of suspected fraud and other irregularities concerning national and international funds, and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

Sans ces conditions préalables, la libération risque de faire peser de graves contraintes sur la balance extérieure des nouveaux Etats membres et pourrait amener à une réintroduction au moins partielle des restrictions.
Without these prerequisites, liberalisation risks causing serious strains to the acceding countries' external balance and could lead to at least partial reintroduction of restrictions.

Cela comprend l'obligation prévue dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de s'assurer que tous les renseignements concernant un délinquant à haut risque sont communiqués à la police lors de sa libération à la fin de sa peine (1355) De plus, la police peut, par ordinateur, avoir directement accès aux renseignements sur les détenus libérés sous condition, y compris les conditions de leur libération, et un réseau national d'agents de correction avec lesquels la police peut entrer en contact 24 heures sur 24 quand ils soupçonnent un détenu sous responsabilité fédérale d'avoir enfreint les conditions de sa libération.
They include a requirement ensuring that police receive all relevant correctional information about any high risk offender being released at sentence expiry, and this is enshrined in law under the Corrections and Conditional Release Act (1355) Also included are a computer link that gives police direct access to information on conditionally released offenders, including the conditions of their release, and a national network of correctional officers that police can contact 24 hours a day whenever they suspect a federal offender has breached a release condition.

La mise en oeuvre des transferts Stabex souffre de lenteurs dues à l'intervention des services centraux de la Commission lors de phases préparatoires (6.15, 6.22, 6.23) et à de tergiversations quant aux choix des opérations à financer (7.8, 7.13, 7.31, 7.38, 7.42, 7.43) ou quant aux conditions subordonnant la libération des fonds (8.9, 8.23).
The execution of Stabex transfers is affected by the slowness of the Commission's central departments at the preparatory stage (6.15, 6.22, 6.23) and hesitation over the choice of the measures to be financed (7.8, 7.13, 7.31, 7.38, 7.42, 7.43) or the conditions governing the release of funds (8.9, 8.23).