Traduction de «Concours de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de sanctions | concours de plusieurs sanctions
concurrence of sanctions

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]
competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours
ideas competition

concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal
ideal concurrence

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. L’assemblée législative de Québec se composera de soixante-cinq membres, qui seront élus pour représenter les soixante-cinq divisions ou districts électoraux du Bas-Canada, mentionnés à la présente loi, sauf toute modification que pourra y apporter la législature de Québec; mais il ne pourra être présenté au lieutenant-gouverneur de Québec, pour qu’il le sanctionne, aucun bill à l’effet de modifier les délimitations des divisions ou districts électoraux énumérés dans la deuxième annexe de la présente loi, à moins qu’il n’ait été passé à ses deuxième et troisième lectures dans l’assemblée législative avec le concours de la majorité des membres représentant toutes ces divisions ou districts électoraux; et la sanction ne sera donnée à aucun bill de cette nature à moins qu’une adresse n’ait été présentée au lieutenant-gouverneur par l’assemblée législative déclarant que tel bill a été ainsi passé (36)
80. The Legislative Assembly of Quebec shall be composed of Sixty-five Members, to be elected to represent the Sixty-five Electoral Divisions or Districts of Lower Canada in this Act referred to, subject to Alteration thereof by the Legislature of Quebec: Provided that it shall not be lawful to present to the Lieutenant Governor of Quebec for Assent any Bill for altering the Limits of any of the Electoral Divisions or Districts mentioned in the Second Schedule to this Act, unless the Second and Third Readings of such Bill have been passed in the Legislative Assembly with the Concurrence of the Majority of the Members representing all those Electoral Divisions or Districts, and the Assent shall not be given to such Bill unless an Address has been presented by the Legislative Assembly to the Lieutenant Governor stating that it has been so passed (36)

16. invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, le Conseil et la Commission à suivre de près la situation en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales en Azerbaïdjan après le concours Eurovision de la chanson; invite le Conseil à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de violations des droits de l'homme, si celles-ci devaient perdurer;
16. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, the Council and the Commission to monitor closely the situation concerning human rights and fundamental freedoms in Azerbaijan after the Eurovision Song Contest; calls on the Council to consider the possibility of targeted sanctions against those responsible for human rights violations, should these persist;

– (IT) Nous comprenons les raisons de la Commission, mais la crise des déchets en Campanie ne se règlera pas en imposant des sanctions financières, pas plus qu’en suspendant le versement de 135 millions d’euros de concours au titre de la période 2006-2013, et de 10,5 millions d’euros supplémentaires au titre de la période 2000-2006, qui étaient destiné au financement de projets relatifs aux déchets.
– (IT) We understand the Commission’s reasons, but the waste crisis in Campania will not be solved by imposing financial penalties and nor will it be solved by suspending the payment of EUR 135 million in contributions for the period 2006-2013, plus a further EUR 10.5 million for the period 2000-2006, which was intended for the funding of waste-related projects.

«perquisition ou saisie», notamment toute mesure de procédure pénale en vertu de laquelle une personne physique ou morale est légalement tenue de remettre des objets, des documents ou des données, ou d’apporter son concours à la remise de ces objets, documents ou données et qui, en cas de non-exécution, est susceptible d’exécution forcée sans le consentement de la personne en question ou peut donner lieu à une sanction.
‘search or seizure’ shall include any measures under criminal procedure as a result of which a legal or natural person is required, under legal compulsion, to provide or participate in providing objects, documents or data and which, if not complied with, may be enforceable without the consent of such a person or it may result in a sanction.

14. estime qu'il importe d'examiner attentivement les causes de la carence des compagnies d'assurance avant d'infliger les sanctions, en tenant compte notamment des facteurs qui ne dépendent pas d'elles; souhaite que la Commission continue à surveiller les marchés nationaux en apportant son concours aux autorités nationales qui sollicitent son assistance;
14. Considers it advisable to carefully consider the reasons for the non-compliance of insurance companies before imposing penalties, taking account in particular of factors which do not depend on the companies themselves; hopes that the Commission will continue to monitor national markets, offering its input to those national authorities which call for its assistance;

2. estime qu'il importe d'examiner attentivement les causes de la carence des compagnies d'assurance avant d'infliger les sanctions, en tenant compte notamment des facteurs qui ne dépendent pas d'elles; souhaite que la Commission continue à surveiller les marchés nationaux en apportant son concours aux autorités nationales qui sollicitent son assistance;
2. Considers it advisable to carefully consider the reasons for the non-compliance of insurance companies before imposing penalties, taking account in particular of factors which do not depend on the companies themselves; hopes that the Commission will continue to monitor national markets, offering its input to those national authorities which call for its assistance;

Entre autres aspects, le texte adopté clarifie les types de données auxquels la Commission aura accès, insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces données et établit différents niveaux de sanction en fonction du degré de non-conformité des États membres au nouveau règlement, notamment le fait de subordonner le concours financier communautaire à la conformité et à la qualité des programmes nationaux développés par les États membres.
Among other aspects, the text adopted today clarifies the type of data to which the Commission will have access, insists on ensuring the confidentiality of this data and provides for different levels of penalisation according to the seriousness of the failure to comply with the new regulation by Member States, including making the Community financial contribution conditional on the national programmes to be developed by Member States.

Je suggère de mettre à l'essai, avec le concours du leader du gouvernement au Sénat et du chef de l'opposition au Sénat, une autre façon de tenir la cérémonie de la sanction royale au Sénat.
I suggest we start, in cooperation with the house leader and the official Leader of the Opposition, to test another way to have Royal Assent in this chamber.