Traduction de «Concours de plusieurs sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de sanctions | concours de plusieurs sanctions
concurrence of sanctions

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

concours de peines | concours de plusieurs peines
concurrence of penalties | concurrence of sentences

Concours avec plusieurs candidats
Multi-Candidate Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2000, le Fonds a ainsi attribué un concours à plusieurs tronçons de trois itinéraires principaux (IP) qui composent le réseau routier fondamental portugais, dont deux font partie dudit projet.
In 2000, the Fund provided assistance to several sections of the three main routes (IP) making up the basic road network in Portugal, two of which form part of that project.

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution de la société n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

4. Les autorités compétentes ayant imposé une ou plusieurs sanctions ou mesures administratives conformément au paragraphe 2 disposent des pouvoirs nécessaires pour adresser à l’investisseur de détail concerné, ou pour lui faire adresser par l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou par la personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend, une communication directe contenant des informations sur la sanction ou mesure administrative et indiquant où l’investisseur peut introduire une réclamation ou une demande de réparation.
4. Where the competent authorities have imposed one or more administrative penalties or measures in accordance with paragraph 2, the competent authorities shall have the power to issue or require the PRIIP manufacturer or person advising on, or selling, the PRIIP to issue a direct communication to the retail investor concerned, giving them information about the administrative sanction or measure, and informing them where to lodge complaints or submit claims for redress.

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Un rapport de la direction générale de la santé et des consommateurs, rédigé avec le concours de plusieurs experts scientifiques et présenté le 19 mars 2008, concluait que la farine de poisson constitue une source protéique très digeste dont la digestibilité est inférieure au lait mais supérieure à la plupart des protéines d’origine végétale, qu’elle possède un bon profil en acides aminés par rapport aux sources de protéines végétales utilisées dans les aliments d’allaitement et que son utilisation pourrait être autorisée pour l’alimentation des jeunes ruminants.
On 19 March 2008, a report by the Directorate-General for Health and Consumers, carried out with the assistance of a number of scientific experts, was completed. That report concludes that fishmeal is an easily digested protein source with a digestibility lower than milk but higher than most proteins of plant origin and a good amino acid profile compared with vegetable protein sources actually used in milk replacers and that the feeding of young animals of ruminant species with fish meal could be allowed.

En cas de concours de plusieurs demandes d’exécution pour la même personne, le pays d’exécution devra décider l’ordre d’exécution en considération de la gravité des infractions et de toute autre circonstance pertinente.
Where two or more requests for execution relate to the same person, the executing country must take a decision on the execution order, bearing in mind the seriousness of the offences and all other relevant circumstances.

Plusieurs systèmes- par exemple en Belgique- distinguent entre concours matériel (le même individu se rend coupable de plusieurs activités distinctes réprimées par la loi pénale) et concours idéal (lorsqu'un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de la loi).
Several systems - for example in Belgium - distinguish between cases where the same offender commits several separate acts punishable under the criminal law and cases where one and the same act is an offence against several different statutory provisions.